Le gouvernement canadien va ratifier l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Le gouvernement canadien présentera et dévoilera au Parlement un projet de loi visant à ratifier l’Accord commercial États-Unis-Mexique-Canada au cours de la semaine du 27 janvier 2020. Le Canada progresse dans la ratification de l’accord trilatéral, connu sous le nom d’Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), avec les États-Unis et le Mexique. Les États-Unis ont ratifié l’AEUMC au début de ce mois, le 16 janvier 2020, qui a été adopté par le Sénat américain. Le président américain Trump devrait signer l’accord dans les prochaines semaines.

Le Canada doit ratifier la refonte de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), vieux de 26 ans, qui comprend des règles plus strictes en matière de travail et de contenu automobile. L’accord ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été ratifié par les trois pays membres.

Au Canada, on fait référence à l’AEUMC (États-Unis) en utilisant l’acronyme ACEUM (Accord Canada-États-Unis-Mexique). Pour le Mexique, l’accord est dénommé T-MEC.

Une fois ratifié par les trois pays, l’accord peut entrer en vigueur le 1er jour après la période de 90 jours. Nous prévoyons que l’accord pourrait entrer en vigueur avant juin 2020.

Faits saillants concernant les changements à venir.

  • Certificat ALENA – remplacé par une certification d’origine (et non un certificat d’origine)
  • Règles du secteur automobile – 70 % des composants doivent être fabriqués au Canada, au Mexique ou aux États-Unis.
  • Agriculture et produits laitiers – Nouvel accès au marché sous forme de contingents tarifaires (CT)
  • Chapitre 19 – Recours commerciaux et règlement des différends y afférents
  • Propriété intellectuelle – mise à jour avec les obligations relatives aux droits d’auteur et autres droits connexes
  • Règles d’origine – Annexe 4B Règles d’origine spécifiques aux produits et règles relatives aux véhicules automobiles
  • Règles de minimis –
    États-Unis 800 $ US.
    Mexique 117 $ US pour les douanes et 50 $ US pour les taxes.

Canada 150 $ CA pour les douanes et 40 $ CA pour les taxes.

Dans le cadre de la nouvelle règle de minimis pour le Canada, voici comment les droits et taxes seront appliqués.

  • Marchandises expédiées par messagerie* au Canada depuis les États-Unis ou le Mexique
    a) Marchandises d’une valeur de 40 $ et moins – Aucun droit ou TPS/TVH/TVP à payer.
    b) Marchandises d’une valeur supérieure à 40 $ et inférieure ou égale à 150 $ – Aucun droit à payer. TPS/TVH/TVP à payer.
    c) Marchandises d’une valeur supérieure à 150 $ et inférieure ou égale à 3 300 $ – Droits de douane et TPS/TVH/TVP à payer. La déclaration d’origine n’est pas requise pour les marchandises d’une valeur inférieure ou égale à 1 000 $ US. Déclaration d’origine simplifiée pour les marchandises d’une valeur supérieure à 1 000 $ US.
    * Définition de la messagerie telle que définie dans le décret de remise sur les importations par messagerie
  • Les marchandises expédiées, autrement que par messagerie, au Canada à partir des États-Unis ou du Mexique
    a) Marchandises d’une valeur de 20 $ et moins – Aucun droit ou TPS/TVH/TVP à payer.
    b) Marchandises d’une valeur supérieure à 20 $ – Droits de douane et TPS/TVH/TVP à payer.
  • Marchandises expédiées par messagerie au Canada à partir d’un pays autre que les États-Unis ou le Mexique
    Marchandises d’une valeur de 20 $ et moins – Aucun droit ou TPS/TVH/TVP à payer.
    Marchandises d’une valeur supérieure à 20 $ – Droits de douane et TPS/TVH/TVP à payer.
  • Les marchandises expédiées au Canada, autrement que par messagerie ou par la poste, à partir d’un pays autre que les États-Unis ou le Mexique.
    Toutes les marchandises – Droits et TPS/TVH/TVP à payer

Le bureau du représentant au Commerce des États-Unis (USTR) et le ministère des Finances du Canada indiquent qu’il n’y aura pas de période de transition pour répondre aux nouvelles exigences en matière de règles d’origine. Lorsque l’ALENA prendra fin, les nouvelles règles entreront en vigueur immédiatement, ce qui donnera aux entreprises un délai de trois mois pour s’assurer que les pièces qualifiées au titre de l’ALENA satisfont aux nouvelles règles de l’AEUMC.

Des orientations fonctionnelles seront également fournies par le ministère du Commerce et des finances ainsi que par les administrations douanières pour la mise en œuvre du nouvel accord.

En savoir davantage

Visitez notre page Web Livingston dédiée comportant de plus amples renseignements – De l’ALENA à l’AEUMC
et également Modifications au nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

Consultez le site Web de Affaires mondiales Canada sur l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes Livingston.