CHANGEMENTS APPORTÉS AU RÈGLEMENT SUR LE BOIS D’ŒUVRE RÉSINEUX

Le Department of Commerce des États-Unis a conclu son enquête sur les droits antidumping applicables aux produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada et a établi que ces droits s’appliquent.

Le Department of Commerce des États-Unis a pris sa décision provisoire concernant l’enquête sur les droits antidumping relativement à certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (A-122-857), y compris un vote sur des « circonstances critiques ». Dans sa décision, le Department of Commerce a déterminé qu’à compter du 26 juin 2017, des droits antidumping seront prélevés.

Le Department of Commerce suspendra la liquidation et exigera des dépôts en espèces correspondant aux droits antidumping estimés à compter du 26 juin 2017. Nous attendons le « message » du Department of Commerce à la U.S. Customs and Border Protection (CBP) qui permettra à cette dernière de programmer le système ACE et de permettre le dépôt des déclarations en conséquence.

La période de 90 jours relative au vote favorable sur les « circonstances critiques » remonte au 28 mars 2017 pour toutes les déclarations touchées. Dans cette situation, seules « toutes les autres » seront touchées.

Les sociétés assujetties à des cautionnements permanents pourraient subir une augmentation de leur cautionnement, et les importateurs non assujettis à un cautionnement permanent seront tenus de verser un dépôt en espèces.

La foire aux questions sur les droits antidumping et les droits compensateurs renferme des renseignements importants sur les cautionnements, les exceptions ou les exclusions, les circonstances critiques et le recouvrement rétroactif des droits compensateurs et antidumping.

Étapes clés

28 janvier 2019

  • Suite à un mémo du DOC, la date limite de soumission a été prolongée jusqu’aux 28 février 2019.

10 septembre 2018

  • Décision sur la portée émise par le département du Commerce des États-Unis : Bardeaux de fentes et bardeaux en cèdre – Dans la portée.

12 juin 2018

  • Demande de décision sur la portée déposée au nom de la Shake and Shingle Alliance concernant les bardeaux de fente et les bardeaux en cèdre.

24 janvier 2018

  • Message 8024302 : Remboursement du versement en espèces des droits antidumping sur certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, conformément à la décision définitive modifiée pour la période du 8 novembre 2017 au 2 janvier 2018 (A-122-857).

3 janvier 2018

  • Tel qu’il a été publié dans le Federal Register, l’ordonnance modifiée sur la détermination définitive des droits compensateurs positifs et l’ordonnance en matière de droits compensateurs.
  • Tel qu’il a été publié dans le Federal Register, l’ordonnance relative aux droits antidumping et la détermination finale partielle modifiée – Détermination de la non-existence de préjudice dans des circonstances graves.

28 décembre 2017

  • L’ITC a publié sa décision définitive dans le Federal Register (FR), informant le département du Commerce des États-Unis (DOC) d’émettre des ordonnances relatives aux droits antidumping et aux droits compensateurs. La période de transitoire pour les droits compensatoires et antidumping se termine le jour précédent (27 décembre 2017).

27 décembre 2017

  • La période transitoire pour les droits antidumping commence.

8 novembre 2017

  • Le département du Commerce des États-Unis a publié dans le Federal Register des décisions sans appel affirmatives en ce qui concerne les enquêtes sur les droits antidumping et les droits compensateurs applicables aux produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada.
  • Le département du Commerce des États-Unis est également parvenu à une détermination de la non-existence de préjudice sur des « circonstances graves » en matière de droits compensateurs et, en rendant cette décision, a reporté la date d’entrée en vigueur des droits compensateurs au 28 avril 2017.
  • Exclusion des droits antidumping et compensateurs dans les provinces de l’Atlantique (sauf le Nouveau-Brunswick), si le produit de bois d’œuvre résineux a été certifié par le Atlantic Lumber Board (ALB) et publié dans le Federal Register.

28 août 2017

  • Le département du Commerce des États-Unis a reporté les décisions finales en ce qui concerne les enquêtes sur les droits antidumping et les droits compensateurs applicables aux produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada au 14 novembre 2017, au plus tard.
  • En raison de ce report, la « période transitoire » est ouverte pour la présentation des formulaires de déclaration en douane.

Le 26 août 2017

  • Le prélèvement du droit compensatoire prendra fin le 26 août 2017 et ledit droit ne peut pas être remis en vigueur avant la décision définitive de la U.S. International Trade Commission (ITC) en ce qui a trait au dossier C-122-858. La période de temps qui couvre la fin des mesures du droit compensatoire provisoire jusqu’à la décision finale de l’ITC s’appelle une « période de décalage ».

Le 26 juin 2017

  • Le Department of Commerce a terminé son enquête et a déterminé que des circonstances critiques existent pour des droits compensateurs et des droits antidumping. Des droits de douane rétroactifs seront imposés pour la période de 90 jours avant la date de prise d’effet.

Le 24 avril 2017 

  • Date limite pour la décision préliminaire de l’enquête de droits compensateurs sur divers produits de bois d’œuvre résineux originaires du Canada.

Le 19 avril 2017

  • Une pétition préparée et présentée le 26 janvier 2017 à l’International Trade Administration des États-Unis par la COALITION, demandant un report de la décision en matière de droits antidumping, a été acceptée, et la nouvelle date du vendredi 23 juin 2017 a été fixée comme date de décision préliminaire en matière de droits antidumping.

Le 2 février 2017

  • Une pétition préparée et présentée le 26 janvier 2017 à l’International Trade Administration des États-Unis par la COALITION, demandant un report de la décision en matière de droits compensateurs, a été acceptée, et la nouvelle date du lundi 24 avril 2017 a été fixée comme date de décision préliminaire en matière de droits compensateurs.

Le 26 janvier 2017

  • L’International Trade Administration des États-Unis reçoit une pétition demandant le report de la décision préliminaire dans le cadre de l’enquête ci-dessus.

Le 6 janvier 2016

  • L’United States International Trade Commission (USITC) détermine l’existence d’une indication raisonnable de préjudice important à l’encontre d’une industrie américaine, à la suite de l’importation de produits de bois d’œuvre résineux du Canada prétendument subventionnés et vendus aux États-Unis à des prix inférieurs à leur juste valeur.

Le 22 décembre 2016

  • Le département du Commerce lance une enquête de droits compensateurs sur les produits de bois d’œuvre résineux originaires du Canada.

Le 25 novembre 2016

  • La COALITION (Committee Overseeing Action for Lumber International Trade Investigations or Negotiations) présente une pétition au département du Commerce et à l’International Trade Administration des États-Unis.

Articles et rensignements

Un groupe de travail fédéral-provincial sur le bois d’œuvre résineux évaluera les répercussions possibles et les façons de répondre aux besoins des travailleurs et des collectivités touchés. Consultez l’article à ce sujet dans la section Nouvelles de notre site Web ou le communiqué de presse du gouvernement du Canada.

Répondre aux besoins de nos clients

Comme toujours, Livingston continuera de surveiller l’évolution des discussions concernant le différend entre le Canada et les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux et vous tiendra au courant de tout nouveau renseignement.

Pour toute question, veuillez communiquer avec : softwoodlumber@livingstonintl.com.