De l’ALENA à l’AEUMC Libre-échange en Amérique du Nord, aujourd'hui et demain

Comprendre la différence entre l’AEUMC et l’ALENA

Contexte de la finalisation de l’AEUMC

Le 30 septembre 2018, les gouvernements des États-Unis, du Canada et du Mexique ont annoncé la conclusion d’un accord de libre-échange trilatéral (de principe), concluant plus de treize mois de négociations.

Nommé l’accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), cet accord vise à remplacer l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et crée un système de libre-échange modernisé entre les trois parties qui aborde des questions cruciales récentes et émergentes, telles que l’harmonisation des systèmes de réglementation, du commerce électronique et de la protection de la propriété intellectuelle.

En outre, l’AEUMC modifie certaines des règles et des procédures régissant la manière dont certains produits sont échangés en Amérique du Nord et les mécanismes disponibles pour la résolution des différends commerciaux.

L’accord a été officiellement signé par les trois parties le 30 novembre 2018 et le texte de l’accord a été déposé au Congrès pour une période de 60 jours, pendant laquelle le Congrès a eu ainsi la possibilité de faire les suggestions de modifications. Les démocrates à la Chambre des représentants, y compris la présidente de la Chambre, Nancy Pelosi, ont souligné les principales préoccupations concernant le texte de l’accord, notamment les mécanismes d’application des dispositions relatives au travail et à l’environnement, et les règles gouvernant la protection de la propriété intellectuelle (particulièrement pour les produits biologiques).

 

Comment l’accord a été ratifié

Pelosi a mis sur pied un sous-comité de la Chambre chargé de travailler avec le bureau du représentant commercial des États-Unis (USTR) dans le but de déterminer comment l’accord peut être modifié pour répondre aux attentes des démocrates, mais en date de juillet 2019, aucun accord n’a été convenu. Le sous-comité, dirigé par le président de la Commission des voies et moyens, Richard Neal, a travaillé avec le bureau du représentant commercial des États-Unis Robert Lighthizer pour trouver un terrain d’entente sur certains des éléments les plus litigieux de l’accord afin de s’assurer que l’AEUMC serait acceptable pour la majorité des démocrates à la Chambre des représentants où ceux-ci détenaient l’équilibre des pouvoirs.

En décembre 2019, Lighthizer et Neal ont annoncé que les parties étaient parvenues à un consensus sur les questions restantes et ont publié un protocole de modification qui permettrait de modifier certaines des dispositions de l’accord initial.

Le 19 décembre 2019, la Chambre des représentants des États-Unis a ratifié l’AEUMC par 385 voix contre 41, permettant ainsi au Sénat américain de voter sur l’accord commercial. Le vote a eu lieu le 16 janvier, et le Sénat américain a voté à 89 voix contre 10 la ratification de l’accord commercial.

Le Mexique avait déjà ratifié l’accord le 16 juin 2019 et s’était empressé de ratifier ses amendements peu après la publication du protocole de modification.

 

Étapes suivantes

Le Canada a préféré maintenir sa ratification en tandem avec les États-Unis. Par conséquent, le processus législatif de ratification de l’accord au Canada n’a commencé qu’après la ratification de l’accord par Washington. Le processus législatif à Ottawa est maintenant bien engagé et l’accord commercial devrait être pleinement ratifié au plus tard au début d’avril.

Dès lors, les trois pays commenceront (ou continueront) à mettre en place les différents mécanismes nécessaires pour répondre aux exigences du nouvel accord. Il n’y a pas de calendrier fixe pour la période de préparation et celle-ci pourrait s’étendre sur plusieurs mois. Chaque pays informera l’autre lorsqu’il aura terminé ses préparatifs.

L’accord prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la notification par le pays final.

Principaux changements

Voici certaines des principales différences entre l’ALENA et l’AEUMC.

 

Certificat d’origine

  • En vertu de l’AEUMC, les importateurs ne seront plus tenus de remplir un document de certification officiel.
  • La certification de l’origine peut être obtenue à l’aide de documents informels, tels que des factures commerciales, et peut être remplie par l’importateur, l’exportateur ou le producteur.
  • Les anciens certificats de l’ALENA et les documents de certification de l’AEUMC doivent être conservés pendant au moins cinq ans.

De minimis

  • L’AEUMC a modifié le seuil à partir duquel les marchandises de faible valeur peuvent entrer dans chaque pays en franchise de droits.
  • Les seuils de minimis prévus par l’AEUMC sont les suivants :
    • Canada – 150 $ CA pour les douanes et 40 $ CA pour les taxes
    • Mexique – 117 $ US pour les douanes et 50 $ US pour les taxes
    • États-Unis – 800 $ US

Règlement des différends

  • Chapitre 20 de l’ALENA, maintien du mécanisme de règlement des différends entre pays
  • Chapitre 19 de l’ALENA, maintien du mécanisme de règlement des différends relatifs aux droits antidumping/compensateurs
  • Chapitre 11 de l’ALENA, élimination entre le Canada et les États-Unis du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, mais maintenu entre les États-Unis et le Mexique.

Règles d’origine automobile et contenu de valeur régionale

  • Le contenu nord-américain total du véhicule doit atteindre 75 % (valeur précédente : 62,5 %).
  • 70 % de l’aluminium et du verre utilisés dans la production de l’automobile doivent provenir de l’Amérique du Nord. Dans le protocole de réforme, la définition de l’acier a été modifiée pour indiquer qu’il doit être « fondu et coulé » en Amérique du Nord pour pouvoir bénéficier de l’exemption de droits. La nouvelle définition prendra effet sept ans après la mise en œuvre de l’AEUMC. La définition de l’aluminium reste la même que dans le cadre de l’ALENA, mais sera réexaminée dix ans après la mise en œuvre de l’AEUMC.
  • Le contenu des pièces sera divisé entre les pièces centrales, principales et accessoires; les exigences relatives au contenu auxquelles elles feront respectivement l’objet sont de 75 %, 65 % et 60 %.
  • Une proportion de 40 % d’une automobile et de 45 % des camionnettes devra être produite en ayant recours à une main-d’œuvre dont le salaire horaire moyen est de 16 $.
  • Des contingents totalisant 2,6 millions de véhicules canadiens et mexicains (bien au-dessus des 1,8 million actuels) ont été établis par l’AEUMC
  • Des contingents de 32,4 milliards de dollars d’importations de pièces automobiles du Canada et de 108 milliards de dollars d’importations de pièces d’automobile du Mexique ont été établis par l’USMCA

Accès au marché laitier

  • Les restrictions à l’importation de lait américain ultrafiltré au Canada ont été supprimées
  • Les producteurs des États-Unis auront accès à 3,6 % supplémentaires du marché laitier canadien
  • Le système de gestion de l’approvisionnement en produits laitiers du Canada, qui limite les importations étrangères, est maintenu

Propriété intellectuelle

  • Les modifications apportées aux brevets sur les produits biologiques dans l’accord initial devaient être fixées à dix ans pour tous les pays. Toutefois, le protocole de réforme a supprimé cette disposition, laissant la durée du brevet identique à celle de l’ALENA : cinq ans au Mexique, douze ans aux États-Unis et huit ans au Canada.
  • La durée du droit d’auteur est passée de 50 ans après le décès de l’auteur à 70 ans.

Clause crépusculaire

  • Les conditions de l’AEUMC resteront en vigueur pendant une période de 16 ans, à la suite de quoi les parties peuvent choisir de revoir ou de renégocier ces conditions ou de se retirer complètement de l’accord.
  • Cependant, après six ans, le délai d’expiration de l’AEUMC (16 ans) peut être réexaminé et éventuellement prolongé si les parties estiment que cela serait bénéfique.

Section 232 Tarifs

  • Les États-Unis conservent le droit d’imposer des tarifs douaniers en vertu de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962, qui autorise le président à imposer des tarifs douaniers pour des raisons de sécurité nationale.
  • Ces droits de douane ont été imposés au Canada et au Mexique, ainsi qu’à un certain nombre d’autres pays au cours de l’été 2018. Le Canada et le Mexique ont imposé des contre-mesures sur les biens de consommation américains, mais les parties ont réglé le différend au printemps 2019.
  • Une lettre d’accompagnement a été signée dans le cadre de l’AEUMC pour accorder au Canada et au Mexique une période de consultation de 60 jours avant que les droits de douane de l’article 232 puissent être appliqués sur les marchandises canadiennes ou mexicaines.

Soutien aux besoins du client

La ratification de l’AEUMC et sa mise en œuvre imminente entraîneront des changements importants pour les entreprises qui participent au commerce nord-américain. Chez Livingston, nous offrons de nombreuses ressources éducatives ainsi que des services de conseil et de facilitation du commerce. Si vous avez des questions urgentes concernant l’AEUMC et sa différence avec l’ALENA, ou sur la manière de préparer sa mise en œuvre, veuillez contacter le 1-800 837-1063 ou envoyer un courriel à simplify@livingstonintl.com.