L’Agence des services frontaliers du Canada [ASFC] émet un avis aux douanes CN 20-34 le 7 décembre 2020 qui fournit des renseignements sur les Propositions législatives visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, où, pour soutenir la santé publique pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada propose de soulager temporairement (c.-à-d. taux zéro) certains masques faciaux et écrans faciaux de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Les Énoncé économique de l’automne de 2020 ont annoncé le changement à l’annexe 4 Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires
Cette mesure d’allègement temporaire proposée s’applique aux marchandises qui répondent aux exigences énoncées au paragraphe 3 ci-dessous, lesquelles sont importées après le 6 décembre 2020. L’allègement ne sera en vigueur que jusqu’à ce que son utilisation ne soit plus largement recommandée par les responsables de la santé publique pour la pandémie de COVID-19, moment auquel l’ASFC émettra un avis des douanes mis à jour.
Les propositions législatives prévoient que :
- (1) Partie II.1 de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par l’ajout de ce qui suit après l’article 1 :
- Une fourniture d’un masque facial ou d’un respirateur conçu pour un usage humain et autorisé pour un usage médical au Canada.
- Une fourniture d’un masque facial ou d’un respirateur qui répond aux exigences de certification N95, KN95 ou à des exigences équivalentes, est conçu pour l’usage humain et ne possède pas de soupape d’expiration ou d’évent.
- Une fourniture de :
- (a) un masque facial ou un respirateur qui
- (i) est conçu pour une utilisation humaine
- (ii) est composée de plusieurs couches de matériau dense, mais peut avoir une partie devant les lèvres faite de matériau transparent et imperméable qui permet une lecture des lèvres à condition qu’il y ait un joint étanche entre le matériau transparent et le reste du masque facial ou du respirateur
- (iii) est suffisamment grand pour couvrir complètement le nez, la bouche et le menton sans laisser d’espace
- (iv) comporte des boucles, des attaches ou des sangles pour fixer le masque facial ou le respirateur à la tête
- (v) est destiné à prévenir la transmission d’agents infectieux comme les virus respiratoires et
- (vi) n’a pas de soupape d’expiration ou d’évent ou
- (b) un masque ou un respirateur prescrit
- (a) un masque facial ou un respirateur qui
- Une fourniture de :
- (a) un écran facial conçu pour l’usage humain, doté d’une fenêtre ou d’une visière transparente et imperméable, couvrant l’ensemble du visage et muni d’un serre-tête ou d’un capuchon pour le maintenir en place, mais ne comprenant pas la fourniture d’un écran facial spécifiquement conçu ou commercialisé pour un usage autre que la prévention de la transmission d’agents infectieux tels que les virus respiratoires ou
- (b) un écran prescrit
- (2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures faites après le 6 décembre 2020
Les importations de marchandises admissibles à un allègement en vertu des Propositions législatives visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise tel que décrites au paragraphe 3 ci-dessus, peuvent être comptabilisées en vertu des articles tarifaires énumérés et décrits à l’annexe A. Veuillez noter que l’annexe A est une liste non exhaustive.
Demande
Toutes les demandes d’allégement de la TPS/TVH en vertu des Propositions législatives visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise doivent également inclure tous les documents pertinents (p. ex., copie du formulaire original B3-3, connaissement, facture de vente, lettre de transport, contrat de vente, etc.) qui démontrent que les marchandises importées correspondent aux marchandises prescrites décrites à la Partie II.1 de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise et qu’elles ont été importées après le 6 décembre 2020.
Pour les marchandises commerciales qui répondent aux exigences énumérées au paragraphe 3, les importateurs doivent déclarer le code de statut de TPS dans le champ 35 « Taux de TPS » du Formulaire B3-3 en insérant le code « 57 » pour la TPS.
Pour les marchandises occasionnelles (non commerciales) qui répondent aux exigences énumérées au paragraphe 3, au moment de l’importation, le formulaire BSF715 ou BSF715-1 Déclaration en détail des marchandises occasionnelles, ou le formulaire E14, Formulaire de l’ASFC des importations postales, sera rempli conformément aux procédures standard, sans perception de la TPS/TVH.
Pour connaître avec certitude le classement tarifaire d’un bien, les importateurs peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Vous trouverez des détails sur la façon de faire une telle demande dans Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.
Pour déterminer si un bien particulier ou des biens semblables sont admissibles à l’allègement, vous pouvez appeler le Centre des décisions sur la TPS/TVH au 1 800 959-8287 ou demander une décision ou une interprétation écrite. Si l’emplacement physique de votre entreprise se trouve au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1 800 567-4692.