Le représentant américain au commerce (U.S. Trade Representative, USTR), a approuvé une 6e tranche de produits exclus des droits prévus à l’Article 301 pour les produits de la liste 1. Cette tranche couvre 362 demandes d’exclusions distinctes. Le produit importé doit répondre aux exigences de l’une des 110 descriptions de produits particulières pour être exclu de l’Article 301.
Des droits supplémentaires prévus à l’Article 301 s’appliquent actuellement à certains produits d’origine chinoise et ont été mis en place en raison de lois, de politiques et de pratiques de la Chine en matière de transfert technologique, de propriété intellectuelle et d’innovation, lesquelles menacent la compétitivité à long terme des États-Unis.
Veuillez consulter l’Article 301 du Guide de référence HTSUS sur la protection des frontières et des douanes (« CBP » pour « Customs and Border Protection’s ») pour obtenir la liste des tarifs touchés.
Les exclusions déjà approuvées pour les produits faisant partie de la liste 1 de l’Article 301 comprennent :
- 464 demandes d’exclusions distinctes qui ont été accordées le 4 juin 2019
- 515 demandes d’exclusions distinctes qui ont été accordées le 14 mai 2019
- 348 demandes d’exclusions distinctes qui ont été accordées le 18 avril 2019
- 87 demandes d’exclusions qui ont été accordées le 25 mars 2019
- prés de 1 000 demandes d’exclusions distinctes qui ont été accordées le 28 décembre 2018
Veuillez noter que le représentant américain au commerce annonce ses décisions concernant l’approbation des demandes d’exclusions de produits de manière périodique.
Les exclusions approuvées de la liste 1 s’appliquent aux produits entrant aux États-Unis à partir du 6 juillet 2018 et seront valables pendant un an à compter de la date de publication de l’avis.
On a créé un nouveau numéro de tarif douanier harmonisé, le 9903.88.11, pour cette 6e tranche de produits exclus.
Pour rembourser les droits payés antérieurement en vertu de l’une ou l’autre des exclusions prévues à l’Article 301, on peut utiliser une correction après sommaire pour les importations à valeur en douane indéterminée. S’il s’agit d’importations à valeur en douane déterminée, on peut déposer une contestation pour les importations liquidées au cours des 180 derniers jours. Le cas échéant, les importateurs peuvent demander une prolongation de la liquidation en présentant une demande écrite avant l’expiration du délai légal en indiquant les raisons valables pour lesquelles la prolongation doit être accordée.
Les importateurs doivent communiquer avec leur représentant de service Livingston pour demander que les corrections après sommaire, les contestations ou les prolongations de liquidation applicables soient déposées.
Tous les importateurs, et non pas seulement ceux qui ont soumis une demande pour une exclusion, pourront alors bénéficier de ces exclusions.
Si vous avez des questions au sujet du statut des exclusions prévues à l’Article 301, Livingston peut y répondre! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com.