Cet article a été publié initialement dans le Global Trade Magazine le 1er septembre 2018
Par JC Pachakkil, conseiller principal en gestion du commerce mondial
Pendant de longues années, les Émirats arabes unis ont attiré les investisseurs internationaux grâce à leur base solide de consommateurs expatriés et de leur approche au commerce caractérisée par l’exemption de taxes. Alors que les EAU demeurent un havre attrayant pour le commerce et les investissements internationaux, une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée (TVA) rend le commerce dans le pays du Moyen-Orient un peu plus compliqué.
Les nouveaux coûts associés à la TVA ne sont pas liés uniquement à la taxe elle-même, mais également aux modifications nécessaires de l’infrastructure technologique et administrative dans l’objectif d’assurer le respect de la nouvelle loi fiscale.
À propos de la nouvelle TVA
Pour les non-initiés, les États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) ont signé en 2015 un accord sur la TVA unifiée qui proposait une TVA dans tous les pays du CCG. Les EAU ont publié la loi fédérale sur la TVA le 27 août 2017, mettant en œuvre les règles nationales relatives à la TVA et introduisant une TVA standard de cinq pour cent à compter du 1er janvier 2018. L’objectif énoncé est de réduire la dépendance aux recettes pétrolières et d’investir davantage dans l’infrastructure du pays.
Exigences à l’intention des entreprises
Une entreprise est tenue de s’inscrire à la TVA si la valeur de ses fournitures taxables a dépassé 375 000 AED (environ 100 000 $ US) au cours des 12 derniers mois. Les entreprises doivent également s’inscrire si leurs fournitures et leurs importations dépasseront vraisemblablement 187 500 AED par an. Ces seuils d’enregistrement s’appliquent indépendamment du fait que l’entreprise est établie sur le territoire ou dans une zone franche où les entreprises sont généralement exemptées du paiement des droits d’importation.
Possibilité d’exemption
Bien que le taux de TVA standard soit appliqué à la plupart des produits et services commerciaux, plusieurs produits et services considérés comme étant vitaux pour l’économie ne sont pas soumis à la TVA. Ils sont soit détaxés, soit exempts de TVA. Les fournisseurs de biens et de services détaxés peuvent récupérer la TVA qu’ils ont payée sur leurs intrants. Les fournisseurs de biens et de services exempts de TVA ne sont pas tenus de s’inscrire, mais ils ne peuvent pas récupérer la TVA qu’ils ont payée sur les intrants.
Les biens et les services détaxés sont, notamment, les produits alimentaires de base, l’éducation, l’équipement médical, les soins de santé et la fourniture d’aéronefs et d’autobus commerciaux, ainsi que les exportations de biens et de services vers des pays qui ne font pas partie du Conseil de la coopération du Golfe (CCG). Les services de transport international (tant pour les passagers que pour les marchandises), certains métaux précieux de première qualité, les immeubles résidentiels nouvellement construits ou convertis, le pétrole brut et le gaz naturel sont également détaxés.
Les biens et services exemptés comprennent les loyers sur les immeubles résidentiels, les services de transport public locaux et certains services financiers, notamment l’assurance vie et les produits basés sur les marges, tels que les prêts et les dépôts à terme. L’assurance générale et les services financiers payants, tels que les transferts en ligne, sont soumis à la TVA.
Augmentation des coûts
Afin de s’assurer que la TVA est adéquatement collectée et pour présenter des rapports trimestriels sur la TVA, les entreprises ont dû assumer les coûts de mise à jour des systèmes informatiques et internes, former les employés aux processus de TVA et faire appel aux services de comptables et de fiscalistes. Le processus de collecte et de remise de la TVA étant généralement autoévalué, les entreprises craignent que les erreurs entraînent des sanctions ou, à tout le moins, de longs échanges avec les autorités fiscales et des perturbations à leurs opérations commerciales.
Nouvelles exigences administratives
Les entreprises sont légalement tenues de préparer et de conserver une variété de dossiers d’affaires pour une période de cinq ans, afin que le gouvernement puisse s’assurer que la taxe a été collectée et remise avec exactitude, et que les demandes de remboursement sont justifiées. Les comptes annuels, les grands livres, les journaux d’achat, les factures émises et reçues, ainsi que les notes de crédit et de débit, doivent être conservés et pouvoir être présentés rapidement aux autorités.
Possibilité d’une hausse future de la TVA
On craint que le gouvernement n’augmente le taux actuellement établi à cinq pour cent. De plus, certains sont préoccupés par le fait que les produits détaxés seraient potentiellement soumis à la TVA, bien que les catégories exemptées le resteront probablement. Cette perspective crée une incertitude à la fois pour les entreprises et les consommateurs, qui craindront naturellement que les coûts accrus ne leur soient répercutés.
Soutien externe
Les entreprises doivent s’assurer qu’elles respectent les nouvelles réglementations et peuvent avoir besoin du soutien de conseillers externes pour mieux planifier la perception de la TVA et la récupération de la TVA sur leurs dépenses en amont. Néanmoins, la mise en place de la TVA pose des problèmes de tarification des produits et a une incidence sur les marges bénéficiaires, étant donné qu’il ne sera peut-être pas possible de répercuter tous les coûts supplémentaires liés à la gestion de la TVA sur le consommateur final sans que cela ait un effet négatif sur la part de marché de l’entreprise. Une augmentation du prix de marché d’un produit en vue d’incorporer les coûts liés à la TVA peut également entraîner une réduction de la part de marché.
La mise en place de la TVA présente un bon nombre de défis aux entreprises aux Émirats arabes unis, des défis d’une ampleur jamais atteinte depuis plusieurs années au sein de ce régime traditionnellement exempt d’impôt. Un nouveau regard sur les coûts d’approvisionnement, de fabrication et de transformation, ainsi que sur la tarification finale pour les consommateurs, sera nécessaire pour maintenir la viabilité et la rentabilité dans le cadre du nouveau régime. De plus, une réévaluation des compétences internes en ressources humaines et un soutien additionnel de la part de conseillers externes seront probablement requis.