Première tranche d’exclusion accordée de la liste 3 de l’Article 301

Le bureau du représentant commercial des États-Unis (U.S. Trade Representative, USTR) a approuvé sa première liste de produits d’origine chinoise exclue des droits prévus à l’Article 301 pour les produits de la liste 3, accordant 15 demandes d’exclusions distinctes.

Le produit importé doit répondre aux exigences de l’une des 10 descriptions de produits spécifiées pour être exclu des droits prévus à l’Article 301 et s’appliquer à tous les importateurs, non seulement à ceux qui ont demandé l’exclusion.

HTS Excluded Description
3923.10.9000 Container units of plastics, each comprising a tub and lid therefore, configured or fitted for the conveyance, packing, or dispensing of wet wipes (described in statistical reporting number 3923.10.9000)
3923.50.0000 Injection molded polypropylene plastic caps or lids each weighing not over 24 grams designed for dispensing wet wipes (described in statistical reporting number 3923.50.0000)
3926.90.3000 Kayak paddles, double ended, with shafts of aluminum and blades of fiberglass reinforced nylon (described in statistical reporting number 3926.90.3000)
5402.20.3010 High tenacity polyester yarn not over 600 decitex (described in statistical reporting number 5402.20.3010)
5603.92.0090 Nonwovens weighing more than 25 g/m2 but not more than 70 g/m2 in rolls, not impregnated coated or covered (described in statistical reporting number 5603.92.0090)
7323.99.9080 Pet cages of steel (described in statistical reporting number 7323.99.9080)
8716.80.5090 Carts, not mechanically propelled, each with three or four wheels, of the kind used for household shopping (described in statistical reporting number 8716.80.5090)
8716.90.5060 Truck trailer skirt brackets, other than parts of general use of Section XV (described in statistical reporting number 8716.90.5060)
8903.10.0060 Inflatable boats, other than kayaks and canoes, with over 20 gauge polyvinyl chloride (PVC), each valued at $500 or less and weighing not over 52 kg (described in statistical reporting number 8903.10.0060)
8903.10.0060 Inflatable kayaks and canoes, with over 20 gauge polyvinyl chloride (PVC), each valued at $500 or less and weighing not over 22 kg (described in statistical reporting number 8903.10.0060)

À compter du 24 septembre 2018, l’Article 301 pour les produits de la liste 3 impose un droit additionnel de 25 %. Les exclusions approuvées sont rétroactives à la date d’entrée en vigueur et s’étendent sur un an, jusqu’au 6 août 2020.

On a créé un nouveau numéro de tarif douanier harmonisé, le 9903.88.13, pour cette première tranche de produits exclus.

Toute autre exclusion approuvée doit être annoncée périodiquement par le bureau du représentant commercial des États-Unis.

L’Article 301 est entré en vigueur en raison de la China’s Acts, Policies, and Practices Related to Technology Transfer, Intellectual Property, and Innovation (Actes, règlements et pratiques de la Chine en matière de transfert technologique, de propriété intellectuelle et d’innovation). Veuillez consulter l’Article 301 du Guide de référence HTSUS sur la protection des frontières et des douanes (CBP) pour obtenir la liste des tarifs touchés.

Les remboursements de droits déjà payés, qui sont maintenant exclus, peuvent être demandés par le biais d’une demande de correction après sommaire pour les importations non liquidées ou d’une contestation pour les importations liquidées au cours des 180 derniers jours. Une demande de prolongation de la liquidation peut être soumise au CBP en présentant une demande écrite avant l’expiration du délai légal en indiquant les raisons valables pour lesquelles la prolongation doit être accordée.

Les importateurs doivent communiquer avec leur représentant de service Livingston pour demander que les corrections après sommaire, les contestations ou les prolongations de liquidation applicables soient déposées.

Si vous avez des questions au sujet du statut des exclusions prévues à l’Article 301, Livingston peut y répondre! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com