Les importateurs canadiens de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux ont reçu de bonnes nouvelles de Santé Canada. Le gouvernement a modifié certains règlements en vertu des lois pour réduire les pénuries de médicaments. Cela réduit la pression sur les fabricants de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux face aux retards de la chaîne d’approvisionnement.
Ces nouveaux règlements étendent et modifient certaines mesures déjà en place au moyen de deux ordres provisoires (OP). Ils ont été conçus pour aider à suivre, prévenir et atténuer les pénuries de produits de santé essentiels au Canada, y compris les médicaments et les dispositifs médicaux. Le Règlement modifiant certains règlements concernant les médicaments et les instruments médicaux (pénuries) modifiant le Règlement sur les aliments et les médicaments a été publié dans la Gazette du Canada II. Lorsque les OP expirent, les règlements ne seront pas abandonnés.
Le 27 novembre 2021, le ministre de la Santé sera autorisé à exiger des informations relatives aux pénuries de médicaments. De plus, ces règlements interdisent la distribution de médicaments destinés au marché canadien à l’extérieur du Canada qui causerait ou aggraverait une pénurie.
Le 1er mars 2022, un règlement entre en vigueur qui met fin à l’importation exceptionnelle de biocides et d’aliments à des fins diététiques spéciales et introduit des assouplissements temporaires pour permettre la vente de produits déjà importés au Canada. Enfin, les modifications maintiennent les assouplissements temporaires liés à l’octroi de licences d’établissement pour les activités liées aux désinfectants pour les mains à base de médicaments.
De plus, le cadre actuel pour l’importation exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux sera maintenu. Cependant, de légères modifications seront apportées pour préciser la quantité de produits pouvant être importés et la durée de leur vente.
Le règlement modifie également le Règlement sur le Certificat de protection supplémentaire. La définition d’« autorisation de vente » a été modifiée pour exclure l’importation exceptionnelle d’un médicament en vertu de la section C.10.008(1). Ce changement est cohérent avec les autres exclusions d’autorisations à usage limité dans ce règlement.
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