La vice-première ministre et ministre des Finances et la Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, le 22 décembre 2020 ont salué la signature d’un protocole d’entente (PE) entre le Canada et le Royaume-Uni. Celui-ci énonce les engagements que chaque pays prendra pour assurer le maintien du traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises à partir de la date à laquelle l’AÉCG (Accord économique et commercial global) cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, jusqu’à ce que l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU) soit ratifié et mis en œuvr
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l’avis des douanes 20-38, la Fin de l’admissibilité au Tarif Canada-Union européenne (TCUE) pour les marchandises originaires du Royaume-Uni
À compter du 1er janvier 2021, en raison du Brexit, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ne s’appliquera plus au Royaume-Uni et à certains territoires lui étant associés. Ainsi, les marchandises qui sont originaires du Royaume-Uni et de ces territoires associés, tels qu’ils sont précisés ci-dessous, ne seront plus admissibles au Tarif Canada-Union européenne (TCUE). Ces marchandises seront maintenant assujetties au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF).
Le Royaume-Uni, les Îles Anglo-Normandes, Gibraltar et l’Île de Man cesseront donc d’être admissibles au traitement tarifaire préférentiel du TCUE. À compter du 1er janvier 2021, les marchandises exportées des zones de souveraineté d’Akrotiri et de Dhekelia vers le Canada devront être déclarées comme étant exportées de Chypre.
Les importateurs de marchandises originaires du Royaume-Uni, des Îles Anglo-Normandes, de Gibraltar et de l’Île de Man qui sont admissibles au TCUE et qui sont en transit vers le Canada avant le 1er janvier 2021 peuvent demander le traitement tarifaire préférentiel du TCUE.
Les importateurs doivent avoir en leur possession une preuve démontrant que les marchandises étaient en transit. Une telle preuve peut comprendre, entre autres, les documents suivants : factures commerciales, commandes clients, bons de commande, documents d’expédition (particulièrement un connaissement direct), rapport de documents de déclaration et documents de contrôle du fret.
Le connaissement direct doit indiquer que les marchandises ont commencé leur transit sans interruption vers un destinataire au Canada avant le 1er janvier 2021. Une preuve documentaire peut être exigée en tout temps par un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada. Pour demander le traitement tarifaire préférentiel du TCUE pour des marchandises en transit, les importateurs doivent indiquer le code « 31 » dans le champ no 14 (traitement tarifaire) du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage.
L’ASFC a également publié l’Avis des douanes 20-39 : Mise en œuvre du Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021).
Le gouverneur général en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, a promulgué le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni, 2021, no 20-1135. Le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (le décret) accorde les avantages tarifaires de l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU) comme si celui-ci était en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Il prévoit la remise de la différence entre le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée et le taux de droits de douane qui s’appliquerait en vertu de l’Accord économique et commercial global (AÉCG). Cela reproduit les avantages tarifaires qui s’appliqueraient aux importations admissibles en provenance du Royaume-Uni et de certains territoires lui étant associés en vertu de l’ACCCRU, étant donné que les tarifs et règles d’origine sont équivalents en vertu des deux accords. Une référence est faite à l’AÉCG puisque les traitements tarifaires préférentiels et règles d’origine existent déjà au sein du droit national.
Cette remise vise les marchandises importées à compter du 1er janvier 2021 jusqu’à ce que l’ACCCRU entre en vigueur. À compter du 1er janvier 2021, les importateurs des marchandises admissibles pourront invoquer le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni, 2021, no 20-1135, afin de se prévaloir de la remise de droits de douane.
Pour ce faire, les importateurs devront remplir le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, comme suit :
- Dans le champ no 14, « Traitement tarifaire », inscrire le tarif de la nation la plus favorisée (NPF) en indiquant le code tarifaire « 02 »
- Dans le champ no 26, « Autorisation spéciale », inscrire décret no 20-1135
Les importateurs sont tenus d’obtenir les documents qui appuient leur demande de remise en vertu du décret. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) acceptera les documents de la part des exportateurs du Royaume-Uni à l’appui de la demande de remise de l’importateur.
Pour en savoir plus sur le traitement tarifaire de l’AÉCG et les règles d’origine qui y sont associées, veuillez consulter le Règlement sur les règles d’origine (AÉCG) et le Mémorandum D11-5-15, Règles d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG).
Renseignements supplémentaires sur l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU)