Un groupe spécial de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé les mesures antidumping appliquées par les États-Unis, qui appliquent la méthode de la fixation différenciée des prix aux produits canadiens du bois d’oeuvre.
Le groupe spécial a déclaré que l’utilisation par l’USDOC de la « réduction à zéro » pour calculer les droits antidumping était admissible dans le cas du bois d’œuvre résineux canadien.
Le rapport du groupe spécial de l’OMC contient les éléments suivants: [Rapport du groupe spécial WT / DS534 / R | 9 avril 2019]
[Nous] constatons que le Canada n’a pas établi que l’USDOC avait agi d’une manière incompatible avec l’article 2.4 de l’Accord antidumping dans l’enquête correspondante parce qu’il avait utilisé la réduction à zéro dans le cadre de la méthode M-T prevue à la seconde phrase de l’article 2.4.2 de l’Accord antidumping.
Nous estimons que nos constatations au titre de la seconde phrase de l’article 2.4.2 et au titre de l’article 2.4 sont suffisantes pour régler le présent différend. Par conséquent, nous ne jugeons pas nécessaire de traiter les allégations du Canada au titre des articles 1et 2.1 de l’Accord antidumping et de l’article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.
Le Canada et les États-Unis ont tous deux soixante (60) jours pour décider d’interjeter appel de cette décision à l’OMC.
Le Canada a également une affaire de règlement des différends au titre du chapitre 19 de l’ALENA en attente de résolution.
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