Le Department of Commerce des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont conclu une entente sur les modifications finales relatives aux accords de suspension sur les droits antidumping et sur les droits compensateurs visant les importations de sucre du Mexique.
La modification aux droits compensateurs change les définitions pour le sucre importé du Mexique, modifie les restrictions sur le volume des exportations de sucre directes ou indirectes aux États-Unis par tous les producteurs/exportateurs mexicains et prévoit un renforcement du contrôle et de l’application de la loi. Un permis d’exportation de sucre émis par le gouvernement mexicain est toujours requis.
La modification des droits antidumping altère également les définitions pour le sucre importé du Mexique (pour correspondre à celles des droits compensateurs), révise les prix de référence pour le sucre importé du Mexique et prévoit un renforcement du contrôle et de l’application de la loi.
Éléments à retenir d’une fiche de renseignements expliquant les modifications :
- La définition de « sucre raffiné » est modifiée pour désigner le sucre avec une polarité de 99,2 degrés ou plus (auparavant, 99,5 degrés ou plus).
- La définition de « autre sucre » est modifiée pour désigner le sucre dont la polarité est inférieure à 99,2 degrés, expédié en vrac et sans entrave. L’« autre sucre » doit être exporté dans la cale d’un navire océanique. S’il est expédié dans un conteneur, un fourre-tout, un sac ou autre emballage qui n’est pas sans entrave, il sera considéré comme du « sucre raffiné » aux fins des prix de référence, peu importe la polarité.
- Établissement de « besoins supplémentaires en sucre pour les États-Unis » pour autoriser des exportations de sucre supérieures aux limites d’exportation afin de combler un besoin déterminé par le département de l’Agriculture des États-Unis sur le marché américain pour un type et une quantité particulière de sucre. Lorsqu’il est importé selon cette disposition, le sucre ayant une polarité de 99,5 degrés ou plus sera considéré comme étant du « sucre raffiné » et le sucre ayant une polarité inférieure à 99,5 degrés sera considéré comme étant l’« autre sucre ».
- Les importateurs attitrés d’« autre sucre » doivent s’assurer de faire mesurer la polarité par un laboratoire approuvé par la U.S. CBP à l’entrée aux États-Unis, déclarant les résultats des tests de polarité pour chaque déclaration dans le 30 jours suivant l’entrée.
- Le prix de référence des droits antidumping pour le « sucre raffiné » passe de 26 à 28 cents la livre et celui de l’« autre sucre » passe de 22,25 à 23 cents la livre.
Les modifications s’appliquent à tous les contrats d’exportation de sucre du Mexique pour la période de limite d’exportation du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, et pour tous les contrats d’exportation de sucre du Mexique (sans égard à la période de limite d’exportation) à compter du 1er octobre 2017.
Les modifications finales feront en sorte que les accords de suspension du sucre continueront de promouvoir la stabilité du marché du sucre américain, en collaboration avec le programme de sucre du département de l’Agriculture des États-Unis.
Si vous avez des questions au sujet de l’accord de suspension du sucre entre les États-Unis et le Mexique, Livingston peut vous aider! Communiquer avec le gestionnaire de votre compte à Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires aux États-Unis à usregaffairs@livingstonintl.com.