La ministre des Affaires étrangères du Canada a proposé des changements législatifs au Parlement afin de modifier la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI).
La ministre des Affaires étrangères a rempli aujourd’hui l’engagement du gouvernement en présentant un projet de loi qui permettra au Canada d’adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA). Le projet de loi C-47 est une loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications).
Le Traité sur le commerce des armes (TCA) cherche à assurer que les pays réglementent efficacement le commerce international des armes afin d’éviter que celles-ci servent à appuyer le terrorisme, la criminalité internationale organisée, la violence fondée sur le sexe ainsi que les violations des droits de la personne ou du droit international humanitaire.
En vue de mettre en œuvre les modifications nécessaires, le Canada a annoncé en mars 2017 un investissement de 13 millions de dollars qui permettra de renforcer davantage son régime de contrôles à l’exportation. Ces ressources serviront à mettre en œuvre de nouvelles mesures de contrôle du courtage, à accroître la transparence et à favoriser l’amélioration des contrôles à l’exportation du Canada.
Le texte modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon à définir le terme « courtage » et à établir un cadre pour contrôler le courtage fait au Canada ou à l’étranger par des Canadiens, et à autoriser la prise de règlements dans lesquels sont prévus les facteurs obligatoires dont doit tenir compte le ministre pour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage.
La Loi fixe le 31 mai comme date limite pour le dépôt par la ministre, devant chaque chambre du Parlement, d’un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente ainsi que d’un rapport sur les exportations militaires faites au cours de l’année précédente et porte à 250 000 $ l’amende maximale pour une infraction punissable par procédure sommaire.
Durant la période de présentation du projet de loi au Parlement, les exportateurs canadiens devraient continuer de suivre les procédures et les directives pour présenter une demande de permis d’exportation.