Le gouvernement fédéral du Canada a présenté récemment le budget 2016. Nous faisons ci-après une compilation des principaux points qui ont trait au commerce :
Déficit – 29,4 milliards de dollars en 2016-2017
- Le solde budgétaire devrait afficher un déficit de 5,4 milliards de dollars en 2015-2016 et de 29,4 milliards de dollars en 2016–2017. Sur le reste de la période de projection, les déficits devraient se résorber graduellement pour passer de 29,0 milliards de dollars en 2017–2018 à 14,3 milliards de dollars en 2020–2021.
Projections pour les droits de douane et les droits d’accise
- Les droits de douane à l’importation devraient augmenter de 13,2 % en 2015-2016, ce qui illustre une forte croissance globale cumulative des importations et le retrait d’avantages à certains pays en vertu du Tarif de préférence général du Canada, et ce, depuis le 1erjanvier 2015. Les droits de douane à l’importation devraient diminuer légèrement pendant le reste de la période de prévision, principalement en raison des répercussions prévues de la mise en œuvre continue de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, ainsi que de l’instauration envisagée de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de la mise en œuvre éventuelle du Partenariat transpacifique.
- Les autres taxes et droits d’accise devraient augmenter de 2,4 % en 2015-2016, ce qui est conforme aux résultats cumulatifs, et diminuer légèrement par la suite en raison des droits d’accise sur le tabac moins élevés que prévu et de l’expiration de l’Accord de 2006 sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis en octobre 2015. L’expiration de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux n’a aucune incidence sur le solde budgétaire, car les droits d’exportation perçus dans le cadre de l’Accord sont un élément intermédiaire qui s’accompagne d’un effet égal et compensatoire sur les dépenses.
Allègement tarifaire
- Le gouvernement éliminera les droits de douane qui s’appliquent sur une douzaine d’intrants de fabrication, ce qui permettra aux fabricants canadiens de réaliser environ 9 millions de dollars en économies tarifaires au cours des cinq prochaines années dans les secteurs des produits de consommation et des transports.
- Dans le budget de 2016, le gouvernement annonce également son intention de lancer des consultations publiques sur l’élimination des droits de douane perçus sur les ingrédients entrant dans la fabrication de produits alimentaires qui ne sont pas soumis à la gestion de l’offre. Ces ingrédients sont principalement utilisés dans l’industrie de la transformation agroalimentaire, qui représente le plus grand employeur du secteur canadien de la fabrication et un important moteur de l’économie canadienne.
Salubrité des aliments
- Le budget de 2016 propose d’octroyer 38,5 millions de dollars sur deux ans, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2016-2017, afin de moderniser et de renforcer davantage le système canadien de salubrité des aliments. Ce financement permettra à l’Agence canadienne d’inspection des aliments d’investir dans des systèmes qui contribueront à axer les activités d’inspection sur les aliments canadiens et importés qui présentent le plus grand risque. De plus, l’Agence améliorera les activités d’inspection à l’étranger afin de contribuer à réagir aux risques pour la salubrité des aliments avant que ceux-ci parviennent aux consommateurs canadiens.
Sécurité automobile
- Transports Canada collabore avec des partenaires de l’industrie et des gouvernements afin que les routes du Canada deviennent les plus sécuritaires au monde. Ces activités comprennent l’établissement de normes de sécurité pour la conception, la construction et l’importation de véhicules à moteur.
- Le budget de 2016 propose de fournir 7,3 millions de dollars sur deux ans pour renforcer la capacité d’inspection et soutenir l’élaboration d’un cadre réglementaire s’appliquant aux technologies émergentes, comme les véhicules automatisés.
Accords commerciaux
- Le gouvernement a récemment achevé les dernières étapes de l’élaboration de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Le Canada et la Commission européenne sont résolus à ratifier l’Accord dans les plus brefs délais afin que les citoyens puissent rapidement en retirer les avantages. Le Partenariat transpacifique offre pour sa part d’excellentes possibilités d’accroître les échanges commerciaux entre le Canada et les pays de l’Asie-Pacifique, d’augmenter la production nord-américaine et d’améliorer la qualité des emplois au Canada. Le gouvernement continue de consulter la population canadienne de façon ouverte et transparente sur les avantages de la ratification du Partenariat.
- Pour l’avenir, le gouvernement est également résolu à approfondir les relations commerciales avec de grands marchés émergents, y compris la Chine et l’Inde.
Commerce déloyal
- Pour favoriser des conditions propices à la croissance manufacturière et aux nouveaux investissements, il faut des marchés ouverts au Canada et à l’étranger, ainsi que la capacité de lutter contre l’échange de marchandises à des prix déloyaux qui entrent dans le marché canadien. Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement prendra des mesures pour renforcer sa capacité d’appliquer des recours contre les importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions, par voie de modifications législatives. De plus, le gouvernement consultera les intervenants pour s’assurer que les mécanismes de recours commerciaux du Canada confèrent aux entreprises canadiennes la capacité de réagir à l’évolution de la conjoncture commerciale mondiale.
Prix de transfert
- Le budget de 2016 propose de nouvelles dispositions législatives visant à renforcer la documentation sur l’établissement des prix de transfert en instaurant la déclaration pays par pays pour les grandes entreprises multinationales.
- L’Agence du revenu du Canada met en application des orientations internationales révisées sur l’établissement des prix de transfert par les multinationales, ce qui permet une meilleure interprétation du principe des entreprises de pleine concurrence.
- Le Canada prend part au travail sur la scène internationale en vue d’élaborer un instrument multilatéral qui permettra de simplifier la mise en œuvre des recommandations issues du projet BEPS liées aux conventions fiscales, y compris la lutte contre l’abus de ces conventions.
Vérifications des exportations par l’ASFC
- Les vérifications des exportations par l’Agence des services frontaliers du Canada soutiennent cet objectif en empêchant la prolifération d’armes de destruction massive et l’exportation de marchandises obtenues illégalement. Le budget de 2016 propose de verser 13,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2016-2017, afin d’améliorer les vérifications des exportations en permettant à l’Agence de renforcer ses processus de détection et d’augmenter le taux d’examen des cargaisons à risque élevé.