Le 26 juin 2017, le Département du commerce (DOC) a publié un communiqué de presse présentant ce qu’attendait l’industrie du bois d’œuvre résineux, à savoir le résultat de l’enquête sur les droits antidumping (AD). L’annonce parle de « circonstances critiques » retenues à l’encontre des producteurs de bois d’œuvre classés dans la catégorie « Tous les autres ».
Dans l’annonce en question figurent une fiche d’information énumérant les divers points traités ainsi que des « exclusions », ce que l’on n’a pas vu lors de la détermination préliminaire des droits compensatoires.
Ces exclusions visent uniquement le bois d’œuvre américain minimalement transformé, les ensembles de cadres de sommier à ressorts, y compris ceux à pièces éboutées en forme radiale. L’information attendue concerne cependant les réponses aux demandes d’exclusion, que le DOC a rendues publiques dans un document de 54 pages daté du 23 juin 2017, mais émis seulement le 27 juin 2017.
En plus du document, une mention particulière a été faite au sujet des produits exclus et non exclus. Les produits exclus comprennent par exemple :
- les palettes assemblées,
- les fermes de toit et les poutrelles en I assemblées,
- les portes de garage assemblées,
- les encadrements de portes et de fenêtres assemblés,
- les poutres en treillis pour plancher,
- le bois lamellé-collé,
- les panneaux de bois lamellé-croisé,
- les meubles assemblés et les ensembles de meubles finis,
- les jouets en bois assemblés,
- les cadres en bois assemblés pour peintures,
- les volets en bois assemblés,
- les cintres pour vêtements, les ustensiles de cuisine et les plateaux,
- l’art mural et la marqueterie,
- les revêtements de comptoir d’étal et les planches à découper.
Par ailleurs, le DOC a rejeté diverses demandes d’exemption des produits suivants du cadre de détermination préliminaire des droits.
- les ensembles de fermes de toit,
- les ensembles d’éléments de palettes et les chevrons entaillés,
- les ensembles de maisons et les empaquetages de maison,
- les éléments d’encadrements de fenêtres et de portes,
- les produits pour plancher languetés et rainés,
- les revêtements,
- les contreventements de solives prétaillés, les planches préfinies avec une teinte de fond, une teinture ou un revêtement appliqués sur les quatre côtés finis,
- le bois d’œuvre de grande valeur (y compris le pin abouté),
- le bois pour aménagement paysager en terrasses,
- le bois d’œuvre produit au Canada avec des grumes provenant des États-Unis,
- le bois d’œuvre produit avec des grumes récoltées sur des terres appartenant aux Premières Nations en vertu de traités ou sur des terres privées,
- les éléments de cadres et d’échelles artisanales de lits.
Dans une annonce précédente, le DOC a déclaré que le bois d’œuvre produit en Nouvelle-Écosse, sur l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador avec des grumes récoltées dans ces provinces, et certifié comme tel par le Bureau du bois de sciage des Maritimes sera exonéré des droits antidumping et des droits compensatoires. Ceci ne devrait pas entrer en vigueur avant que la décision définitive soit rendue, ce qui est actuellement prévu pour le 7 septembre 2017, à moins d’un report.
En conclusion, la publication dans le Federal Register, qui établit la date d’entrée en vigueur, a indiqué le 30 juin 2017. Après cette publication, un « message » du Department of Commerce envoyé à la US Customs and Border Protection, lancera la programmation dans le système ACE. Jusqu’à ce que le système soit programmé pour accepter les paiements de droits antidumping, nous allons nous en tenir qu’aux déclarations de droits compensateurs seulement.
Nous émettrons des alertes lorsque le système ACE sera en mesure d’accepter les déclarations de droits antidumping.
Veuillez adresser toute question éventuelle à l’équipe de Livingston responsable des affaires réglementaires aux États-Unis à l’adresse suivante : usregaffairs@livingstonintl.com.