Le gouvernement canadien a mis en œuvre de nouvelles mesures de surtaxe, qui seront appliquées à l’importation de certains produits de l’acier à compter du 27 juin 2025. Pour le secteur sidérurgique canadien, l’objectif de cette surtaxe est d’atténuer les risques causés par le détournement de l’acier de pays tiers vers le marché canadien.
Points clés à noter :
1. Évaluation de la surtaxe
Une surtaxe de 50 % de la valeur en douane sera appliquée aux importations commerciales d’acier de tous les pays d’origine, sauf celles exemptées à l’annexe 2 du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier.
Une preuve d’origine doit être fournie sur demande pour toutes les marchandises importées et peut être présentée sous la forme d’une facture commerciale, d’une facture des douanes canadiennes ou de tout autre document indiquant le pays d’origine des marchandises.
2. Contingents tarifaires
Des mesures commerciales temporaires sont appliquées pendant un an et comprennent des contingents tarifaires distincts pour cinq types de produits de l’acier :
• Plats
• Longs
• Tuyaux et tubes
• Demi-produits
• Acier inoxydable
Les importations dépassant les contingents tarifaires établis seront assujetties à la surtaxe de 50 %.
L’annexe 1 du Décret fournit la liste tarifaire par article pour les produits en acier ci-dessus.
3. Licences spécifiques à l’expédition
Les importateurs doivent avoir un permis spécifique à l’expédition pour déclarer que l’importation est assujettie au contingent tarifaire, mais pas à la surtaxe. La surtaxe s’appliquera automatiquement aux marchandises importées sans permis spécifique à l’expédition, peu importe si un permis est en attente ou non disponible au moment de l’entrée.
En vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), un numéro de LLEI est requis pour remplir votre demande de permis d’importation. Il s’agit d’un identifiant unique lié à votre compte auprès d’Affaires mondiales Canada. Vous pouvez faire une demande de numéro de LLEI en remplissant le formulaire de demande de numéro de LLEI qui se trouve sur la page Web d’Affaires mondiales Canada.
4. La surtaxe est en sus
La surtaxe sera appliquée en plus des autres droits qui peuvent être payables, comme les droits de douane, les droits antidumping ou compensatoires.
5. Exceptions pour les marchandises en transit
Les produits de l’acier déjà en transit vers le Canada avant le 27 juin 2025 sont exemptés de la surtaxe, à condition que l’importateur puisse fournir une preuve de transit.
6. Exigences documentaires
Pour être admissibles aux exemptions liées au transit, les importateurs doivent conserver une preuve valide, notamment les documents d’expédition (p. ex., connaissement), les rapports d’entrée ou les documents de contrôle de la cargaison. Ces documents peuvent être exigés par les agents de l’ASFC.
Pour plus de détails sur la surtaxe, notamment les pays d’origine exemptés de la surtaxe et des exemples de la façon dont la surtaxe sera calculée lors de la comptabilisation des importations commerciales, veuillez consulter le Décret en conseil et l’Avis des douanes.