Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement a récemment été publié dans la Gazette du Canada, Partie II le 25 août 2020 concernant les modifications apportées aux règlements sur les hydrofluorocarbures (HCFC).
L’objectif des modifications proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement est de modifier la valeur de référence de consommation qui est utilisée pour déterminer les quantités de HFC qui peuvent entrer au Canada dans le cadre du processus de réduction progressive des HFC, qui a débuté le 1er janvier 2019, afin de refléter les données corrigées sur la consommation déclarées par les entreprises qui importent des HFC en vrac. On s’attend à ce que la modification de la valeur de référence de consommation réduise les émissions de GES au Canada afin d’aider à limiter les hausses des températures moyennes mondiales. Cela permettra ainsi au Canada de continuer à respecter ses obligations internationales en vertu de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal.
Les modifications visent également à assurer un approvisionnement suffisant en HCFC-123 pour la consommation comme agent d’extinction d’incendie dans les situations où une solution de rechange pourrait ne pas être disponible pour certaines applications critiques de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs. À la lumière de l’ajustement de 2018 au Protocole de Montréal qui permet la consommation de HCFC pour des applications particulières dans le cadre actuel de la réduction progressive, les modifications prolongeront l’allocation de consommation de HCFC-123 pour l’entretien du matériel d’extinction d’incendie jusqu’au 31 décembre 2029. Actuellement, le Règlement ne permet pas la consommation du HCFC-123 à cette fin au-delà du 31 décembre 2019.
Couverture réglementaire
Plusieurs groupes de l’industrie qui utilisent des HFC seront directement ou indirectement touchés par les modifications; d’autres ne devraient pas être affectés de façon importante.
Importateurs de HFC en vrac : Les importateurs devront se conformer aux modifications en réduisant la quantité de HFC importés en CO2e. On s’attend à ce que l’importation de substances de remplacement spécifiques soit liée à la demande des fabricants et des utilisateurs finaux, et tous les coûts dus à une hausse du prix des substances sera répercutés sur ces groupes.
Fabricants de produits contenant des HFC : Les fabricants ne seront pas directement touchés par les modifications, mais devront fabriquer des produits contenant des substances de remplacement des HFC dans certains cas, en raison de la 0disponibilité réduite des HFC à PRP élevé.
Entreprises qui desservent l’équipement avec des substances de remplacement des HFC : Ces entreprises ne seront pas directement réglementées, mais elles devront probablement obtenir des substances de remplacement. Dans les cas où l’équipement nécessite un entretien régulier, on s’attend à ce que tous les coûts d’entretien supplémentaires dus à la hausse des prix des substances de remplacement soient répercutés aux utilisateurs finaux.
Vérification de conformité réglementaire
À mesure que les importateurs de produits en vrac se conformeront au calendrier de réduction progressive modifié défini dans les modifications au Règlement, l’approvisionnement annuel de HFC à PRP élevé pour la consommation nationale sera réduit. En réponse à cette réduction de l’approvisionnement, les fabricants de produits contenant des HFC devraient réagir en optant pour des solutions alternatives ayant des PRG plus faibles. Aux fins de la modélisation, on a supposé que la réduction progressive allait affecter tous les sous-secteurs proportionnellement. En réalité, il est probable que certains sous-secteurs éprouveront plus de difficultés que d’autres à passer à des alternatives à faible PRG, par conséquent, les réductions ne seront pas également réparties.
Avantages de réduction des émissions de GES
Les modifications réduiront les importations en vrac de HFC, réduisant ainsi l’approvisionnement de HFC et limitant leur utilisation par les fabricants de produits. Alors que la fabrication de produits contenant des HFC passe à des substances de remplacement des HFC présentant un PRG plus faible, une réduction des émissions de GES (en CO2 équivalent) des HFC sera à prévoir.
Le règlement modifiant le Règlement maintenant en vigueur peut être consulté ici. Des fiches d’information et des renseignements généraux sur l’élimination progressive des HCFC et des HCFC comme agent extincteur sont également publiés sur la page Web du gouvernement du Canada ici.
Le mémorandum D J19-7-2 de l’ASFC fournit des directives concernant l’importation et l’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone et de HFC.
Pour en savoir plus ou pour toute question, veuillez communiquer avec :
Division de production chimique
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca
Division de l’analyse réglementaire et de l’évaluation
Ministère de l’Environnement
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca