Le gouvernement du Canada a publié dans la Gazette du Canada Partie II Vol. 156, no 2, un arrêté correctif visant la licence d’exportation de billes et l’annulation de diverses licences en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Il s’agit d’une mise à jour importante pour les entreprises canadiennes, car elle modifie certains processus pour les importateurs. La licence d’exportation générale (LGE) no 5 autorise l’exportation des « billes de toutes les essences de bois sur présentation, au receveur des douanes au bureau de sortie canadien, d’un certificat satisfaisant pour le receveur et attestant que l’exportation consiste :
- (a) en poteaux, pilots ou boisages écorcés dont le diamètre supérieur est de 11 pouces ou moins ;
- (b) en pieux ou bois de soutènement ; ou
- (c) en pièces de trains de bois ou en pièces transversales servant à assujettir les trains de bois ».
La modification vise à intégrer les modifications apportées à l’ASFC afin d’aider les exportateurs à fournir les renseignements requis dans le format approprié. En date du 30 juin 2020, l’ASFC a aboli les rapports papier et n’accepte plus le formulaire de déclaration d’exportation papier (B13A). La déclaration électronique des exportateurs est maintenant obligatoire par le biais du nouveau Système canadien de déclaration des exportations. En vertu de la nouvelle déclaration d’exportation canadienne automatisée (connu sous le nom de DECA), les exportateurs sont toujours tenus de citer la LGE appropriée en vertu de laquelle les exportations sont autorisées. En savoir plus sur l’exportation de billes du Canada.
La licence générale d’importation (LGI) no 19 autorise l’importation de serviettes de coton-éponge et de débarbouillettes comme décrit à l’article 29 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée » (LMIC). Étant donné que l’article 29 de la LMIC a été abrogé en 2005, la LGI no 19 ne s’applique plus et n’est plus nécessaire.
En ce qui concerne la licence générale d’exportation (LGE) no 10, les modifications apportées à l’article 5204 en 2020, dans le but de mettre en œuvre l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, font en sorte que des licences sont uniquement requises pour exporter les « sucres, sirops et mélasses » aux États-Unis pour un accès préférentiel en vertu des contingents tarifaires spécifiques au Canada. Par conséquent, tout exportateur canadien qui souhaite exporter moins de 5 kg de « sucre, sirops et mélasse », tel que décrit à l’article 5204, aux États-Unis pour un usage personnel ne nécessite plus de permis d’exportation. Par conséquent, la LGE no 10 n’est plus nécessaire.
Personnes-ressources
Elizabeth Clarke
Directrice adjointe
Direction de la réglementation commerciale des produits non soumis à la gestion de l’offre
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 343 203-4366
Courriel :Elizabeth.Clarke@international.gc.ca
Susan Cox
Directrice adjointe
Direction du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 343 203-3721
Courriel :Susan.Cox@international.gc.ca
Ressources supplémentaires : Contrôles d’exportation et d’importation