La nouvelle règle de la FEMA sur les exportations d’EPI pourrait nécessiter le téléchargement d’une lettre dans le DIS

La Customs and Border Protection ou CBP (service de douanes et de la protection de la frontière des États-Unis) a mise à jour ses directives concernant un mémorandum présidentiel, dans lequel le matériel rare exporté hors des États-Unis qui est utilisé pour lutter contre la COVID-19 peut être réaffecté à des fins nationales, afin d’empêcher le détournement de ce matériel vers l’étranger.

En vertu de la règle définitive temporaire, l’exportation de l’équipement de protection individuelle (EPI) ci-dessous pourra être déléguée de nouveau à l’Agence fédérale de gestion des urgences (FEMA), à quelques exceptions près.

  • Masques respiratoires filtrants N95
  • Autres masques respiratoires filtrants (N99, N100, R95, R99, R100, ou P95, P99, P100)
  • Respirateurs filtrants élastomériques et filtres/cartouches à particules appropriés
  • Masques chirurgicaux EPI
  • Gants EPI ou gants chirurgicaux

La FEMA exige désormais qu’une lettre d’attestation soit téléchargée dans le système d’imagerie de document (Document Imaging System, DIS) du CBP pour les exemptions suivantes :

  • Les marchandises en transit (expédiées en transit par les États-Unis) avec un expéditeur et un destinataire étrangers, y compris celles qui sont temporairement entrées dans un entrepôt ou une zone de commerce extérieur.
  • Les envois ayant pour destination finale le Canada ou le Mexique.
  • Les exportations d’EPI par des organisations non gouvernementales ou à but non lucratif, pour des dons à des organisations caritatives ou des gouvernements étrangers pour une distribution gratuite (et non pour la vente) à leur(s) destination(s).
  • Les transferts interentreprises d’EPI par des entreprises américaines vers des installations étrangères appartenant à l’entreprise ou affiliées.
  • Les envois d’EPI exportés uniquement pour l’assemblage de trousses médicales et de trousses de tests de diagnostic destinées à la vente et à la livraison aux États-Unis.

La lettre, rédigée par l’exportateur, l’expéditeur ou leur agent, sur du papier à en-tête de l’entreprise, et signée par un responsable de l’entreprise doit comprendre les éléments suivants :

  • Une description de la ou des exemptions demandées.
  • Les détails de l’expédition permettant aux fonctionnaires du CBP et de la FEMA de confirmer que l’expédition est couverte par la ou les exemptions demandées, voir l’avis du 21 avril 2020 du Federal Register, y compris une facture commerciale.
  • Une déclaration selon laquelle les informations fournies sont vraies et exactes, et que les personnes concernées comprennent que la falsification d’informations peut faire l’objet de poursuites.
  • Les envois en direction du Canada ou du Mexique doivent également inclure une déclaration indiquant que les matériaux couverts sont destinés à être utilisés au Canada ou au Mexique et qu’ils ne seront pas transbordés.

Pour éviter la rétention des envois, les lettres doivent être téléchargées dans le système DIS au moment du dépôt des données électroniques sur les exportations (Electronic Export Information, EEI) dans le système automatisé d’exportation (Automated Export System, AES).

Les exemptions, ne nécessitant pas de lettre, sont les suivantes :

  • Les envois vers les territoires américains et du Commonwealth (Porto Rico, les îles Vierges américaines, Guam, les Samoa américaines et le Commonwealth des îles Mariannes du Nord).
  • Les trousses médicales scellées et stériles qui comprennent certains produits d’EPI, dans les cas où l’EPI ne peut pas être facilement retiré de la trousse sans être endommagé.
  • Les envois diplomatiques des ambassades et consulats étrangers vers leur pays d’origine.
  • Les envois vers les adresses militaires américaines à l’étranger, les postes du service extérieur et les ambassades.
  • Les expéditions du gouvernement fédéral américain, y compris celles des bases militaires.

Veuillez consulter notre précédent article des Nouvelles du commerce international : Le CBP fournit des conseils sur la règle FEMA au sujet des exportations américaines de matériel d’EPI

Si vous avez des questions concernant la redélégation par la FEMA des exportations de l’EPI utilisé pour combattre la COVID-19 pour un usage domestique, Livingston peut vous aider! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com