L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé que la période des sanctions à taux nul prendra fin le 30 janvier 2022. L’avis des douanes 21-15 a été révisé le 22 décembre 2021 pour tenir compte de ces changements. Ces changements touchent l’industrie de l’expédition du fret et pourraient faire l’objet de sanctions si les exigences ne sont pas respectées.
Les connaissements internes électroniques, les messages de fermeture de connaissements internes et les données supplémentaires sur le fret pour les marchandises groupées arrivant le ou après le 31 janvier 2022 pourraient faire l’objet de sanctions pécuniaires liées au RSAP si les agents d’expédition ne respectent pas les exigences liées au Règlement sur la déclaration des marchandises importées.
Ces exigences obligatoires s’appliquent aux agents d’expédition cautionnés et non cautionnés responsables d’importations groupées (y compris les importations consécutives) et en transit au Canada, à moins qu’elles ne soient couvertes par une exception. Les processus en place pour les marchandises groupées dont le fret reste à bord seront maintenus dans les modes aérien et maritime.
L’exigence en matière de transmission des données sur les connaissements internes, les messages de fermeture de connaissements internes et les données supplémentaires incombe à l’agent d’expédition, tel qu’il est énoncé dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées : le terme « agent d’expédition » correspond à la personne qui fait transporter des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs pour le compte d’un ou plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires de marchandises. Les agents d’expédition ou les transporteurs qui rencontrent cette définition peuvent transmettre des données sur les connaissements internes ou des données supplémentaires sur le fret et les messages de fermeture de connaissements internes en utilisant leur propre code de transporteur.
Comme pour de nombreux processus de l’ASFC, la communication entre entreprises est essentielle pour garantir la transmission de la bonne information à l’ASFC.
À compter du 31 janvier 2022, des sanctions administratives pécuniaires (SAP) liées à l’Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) pourront être imposées aux agents d’expédition qui ne respectent pas les exigences. Certains exemples de SAP sont énumérés ci-dessous et se trouvent dans le Document-maître des infractions (DMI).
C378
Une personne a omis de soumettre l’information prescrite préalable à l’arrivée ou celle du préchargement relative au fret et/ou moyen de transport.
1er niveau 2 000 $, 2e niveau 4 000 $, 3e niveau 8 000 $
C379
Une personne a omis de soumettre à l’Agence de l’information préalable dans le délai prescrit ou la manière prescrite.
1er niveau 250 $, 2e niveau 375 $, 3e niveau 750 $
C380
Une personne a omis de se conformer à un avis de l’ASFC en ce qui concerne les marchandises à bord ou censées être à bord du moyen de transport.
1er niveau 2 000 $, 2e niveau 4 000 $, 3e niveau 8 000 $
C381
Une personne a omis d’informer l’Agence, dans les délais prescrits et sans retard, de toute correction aux informations préalables à l’arrivée ou à celles du préchargement transmis à l’ASFC.
1er niveau 500 $, 2e niveau 750 $, 3e niveau 1 500 $
C382
Une personne a soumis des informations prescrites par le Règlement sur la déclaration des marchandises importées qui étaient fausses, inexactes et incomplètes.
1er niveau 500 $, 2e niveau 750 $, 3e niveau 1 500 $
Pour obtenir de l’aide par courriel concernant la politique et les processus du Manifeste électronique, écrivez au service de soutien de Manifeste électronique à l’adresse emanifest-manifestelectronique@cbsa-asfc.gc.ca.
Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la transmission de données préalables à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition, consultez le mémorandum ministériel (D3-3-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition).