Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Secrétariat de l’accès aux marchés du Canada a envoyé l’avis suivant aux intervenants de l’industrie concernant les conséquences commerciales du Brexit sur les importations et les exportations de produits agricoles.
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni (R.-U.) a invoqué l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (UE) et a amorcé une période de deux ans pour négocier les modalités de sa sortie de l’UE. Dans le cadre de ce processus, le Parlement du Royaume-Uni a adopté une loi stipulant qu’il quitterait l’UE le 29 mars 2019.
En novembre 2018, le R.-U. et l’UE ont conclu un accord de retrait prévoyant une période de transition qui maintiendrait en place les systèmes existants de l’UE, y compris au R.-U., et pendant laquelle les deux parties négocieraient les modalités de leur relation à venir.
Le Parlement du R.-U. a voté à deux reprises pour le rejet de l’Accord de retrait, ce qui a donné lieu à une issue incertaine pour le Brexit. En réponse à la demande officielle du R.-U. de reporter le début du Brexit en vertu de l’article 50, les dirigeants de l’UE27 ont accepté une prolongation jusqu’au 22 mai 2019, à condition que l’Accord de retrait soit approuvé par le Parlement du R.-U. avant le 29 mars 2019. L’UE a également convenu que si le Parlement du R.-U. n’approuve pas l’Accord de retrait avant le 29 mars, une prolongation serait accordée jusqu’au 12 avril 2019, en supposant que le R.-U. indique une façon de procéder avant cette date pour examen par les dirigeants de l’UE27. Pendant toute période de report du début du Brexit, le commerce bilatéral entre le Canada et le R.-U. continuerait d’être régi par l’AECG, puisque le R.-U. demeurerait un pays membre de l’UE.
Malgré un report de la date d’entrée en vigueur du Brexit, l’absence d’une entente (c.-à-d. si le R.-U. quitte l’UE sans qu’une entente soit conclue) demeure une issue possible. En pareil cas, le R.-U. reviendrait aux modalités de l’OMC pour les activités commerciales avec l’EU et les autres membres de l’OMC.
En prévision de cette issue potentielle, le R.-U. a publié les tarifs proposés qui s’appliqueraient à tous les produits importés depuis tous les pays membres de l’OMC (c.-à-d. en fonction d’une nation la plus favorisée « NPF ») dans l’éventualité d’un Brexit sans entente pendant une période maximale d’un an (la page Web du gouvernement du R.-U. sur les tarifs appliqués en l’absence d’une entente).
En vertu de cette proposition, la grande majorité des exportations canadiennes de produits agricoles à destination du R.-U. sont admises en franchise de droits et sans contingent, les tarifs appliqués étant considérablement réduits ou des contingents tarifaires en franchise de droits étant appliqués sur les produits restants. En outre, le R.-U. a publié de l’information sur la façon dont il gérera la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord en cas d’un Brexit sans entente (la page Web du gouvernement du R.-U. sur la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord). Étant donné la nature compliquée d’un Brexit sans entente, les entreprises canadiennes doivent être conscientes que les retards potentiels aux ports d’entrée du R.-U. pourraient avoir une incidence sur la totalité du commerce.
L’Agence canadienne d’inspection des aliments collabore avec ses homologues du R.-U. en vue d’établir des exigences de certification sanitaires et phytosanitaires pour les produits agricoles (aliments et produits végétaux et animaux) et l’équivalence des produits biologiques en vue de réduire au minimum toute interruption potentielle du commerce au-delà de la date limite du Brexit (c.-à-d. date à laquelle le R.-U. quitte l’UE).
En ce qui concerne les exportations canadiennes, aucune conséquence n’est prévue dans les deux scénarios du Brexit (sans entente ou avec un accord de retrait), puisque le Canada comprend que le R.-U. continuera d’accepter les certificats sanitaires et les listes d’établissements selon le modèle existant de l’UE pour les aliments, les végétaux et les produits végétaux, les animaux et les produits animaux pendant au moins six mois après la date limite du Brexit, le temps que le R.-U. trouve une approche à plus long terme.
Pour les exportations du R.-U. à destination du Canada, le R.-U. s’est fait rassurant quant au maintien de toutes les lois, les procédures et les normes pertinentes de l’UE pendant au moins six mois suivant la date de début du Brexit, en précisant que seules des modifications administratives mineures aux certificats seront requises.
Pour ce qui est des produits biologiques, le Canada et le R.-U. ont convenu d’adopter une reconnaissance réciproque R.-U.-Canada pour l’équivalence des produits biologiques en fonction de la reconnaissance existante entre l’UE et le Canada. Aucune interruption du commerce des produits biologiques n’est donc à prévoir.
Pour obtenir de plus amples renseignements d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à ce sujet, communiquez avec aafc.mas-sam.aac@canada.ca.
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