Septième série d’exclusions accordées pour les produits d’origine chinoise faisant partie de la liste 4A de l’article 301

Le bureau du représentant du commerce américain (U.S. Trade Representative, USTR) a accordé une septième série d’exclusions relatives aux droits supplémentaires en vertu de l’article 301 pour les produits d’origine chinoise sur la liste 4A qui utilisent actuellement le numéro 9903.88.15 de la Liste tarifaire harmonisée (Harmonized Tariff Schedule, HTS).

Onze numéros à dix chiffres du tarif douanier harmonisé ont été nouvellement exclus, ainsi que 53 exclusions de produits spécifiques. Ces nouvelles exclusions représentent 242 demandes d’exclusion distinctes.

Elles sont en vigueur du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 sous le numéro HTS 9903.88.53.

Les onze nouvelles exclusions HTS à dix chiffres sont pour les HTS ci-dessous :

  • 0505.10.0055
  • 5504.10.0000
  • 8215.99.3500
  • 9506.70.4000
  • 9701.10.0000
  • 9702.00.0000
  • 9703.00.0000
  • 9705.00.0085
  • 9706.00.0020
  • 9706.00.0040
  • 9706.00.0060

Cet avis a également modifié cinq exclusions pour inclure l’ancien HTS 6307.90.9889, ainsi que le nouveau 7-1-20 HTS 6307.90.9891 pour cinq listes 4A, tranche 6, qui utilisent HTS 9903.88.51.

Des exclusions sont possibles pour tout produit qui répond à la description, peu importe que l’importateur ait ou non présenté une demande d’exclusion.

Il est possible d’obtenir le remboursement de droits déjà payés si les délais prescrits sont respectés. Une correction après sommaire (Post Summary Correction, PSC) est utilisée pour les importations non liquidées, et une contestation est utilisée pour les importations liquidées au cours des 180 derniers jours. Les importateurs doivent communiquer avec leur représentant de service Livingston pour demander que les corrections après sommaire ou contestations applicables soient déposées.

Si vous avez des questions portant sur les exclusions en vertu de l’article 301 pour les produits en provenance de la Chine, Livingston peut vous aider à y répondre! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com