L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a récemment publié l’Avis des douanes CN21-15, Connaissements internes électroniques obligatoires – Fin de la période des sanctions à taux nul
L’avis aux douanes fournit de nouveaux renseignements concernant la date de fin de la période des sanctions à taux nul dans le cadre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour les connaissements internes électroniques initiée le 4 janvier 2021. Cette période de transition prendra fin le 4 juillet 2021. Les connaissements internes électroniques pour les marchandises groupées arrivant le ou après le 5 juillet 2021 pourraient faire l’objet de sanctions pécuniaires liées au RSAP si les agents d’expédition ne respectent pas les exigences liées aux connaissements internes électroniques, aux messages de fermeture et aux rapports supplémentaires.
L’exigence en matière de transmission des données sur les connaissements internes et des données supplémentaires incombe à l’agent d’expédition, tel qu’il est énoncé dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées : le terme « agent d’expédition » correspond à la personne qui fait transporter des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs pour le compte d’un ou plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires de marchandises. Les agents d’expédition ou les transporteurs qui rencontrent cette définition peuvent transmettre des données supplémentaires et des données sur les connaissements internes en utilisant leur propre code de transporteur.
Comme pour de nombreux processus de l’ASFC, la communication entre entreprises est essentielle pour garantir que la bonne information est transmise à l’ASFC.
À compter du 5 juillet 2021, des sanctions administratives pécuniaires liées à l’IPEC pourront être imposées aux agents d’expédition lorsqu’une non-conformité est détectée. Voici quelques exemples de sanctions du RSAP.
C378 − La personne n’a pas soumis les informations avant chargement/avant l’arrivée pertinentes à leur cargo et/ou transport.
C379 − La personne n’a pas soumis les informations avancées à l’Agence dans le temps imparti ou de la manière prescrite.
C380 − La personne n’a pas respecté un avis émis par l’ASFC concernant les marchandises à bord ou censées être à bord du moyen de transport.
C381 − La personne n’a pas avisé l’Agence dans les délais prescrits et sans délai de toute correction apportée à toute information envoyée préalable à l’arrivée ou au chargement à l’ASFC.
C382 − La personne a soumis des informations prescrites par le Règlement sur la déclaration des marchandises importées qui étaient fausses, inexactes et incomplètes.
L’ASFC encourage également fortement les agents d’expédition à s’inscrire pour recevoir des avis électroniques, ce qui comprend l’Avis de dégroupement.
Pour obtenir plus de renseignements sur les exigences relatives à la transmission de données préalables à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition, consultez le mémorandum D3-3-1, Exigences relatives à la transmission de données préalables à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition.
Coordonnées :
Pour obtenir du soutien par courriel sur le règlement et les processus relatifs au Manifeste électronique, communiquez avec le service de soutien du Manifeste électronique à l’adresse emanifest-manifestelectronique@cbsa-asfc.gc.ca.
Pour l’Unité des services techniques des clients commerciaux (USTCC) par courriel à l’adresse tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca ou par téléphone au 1 888 957-7224.