La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) énonce les obligations que Santé Canada décrit comme étant des interdictions générales en ce qui concerne les produits de consommation qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaine.
Les interdictions générales interdisent aux fabricants et aux importateurs de fabriquer, d’importer, de publiciser ou de vendre un produit de consommation qui est un danger pour la santé ou la sécurité humaine, et interdit toute personne de publiciser ou de vendre un produit de consommation qu’elle sait être un danger pour la santé ou la sécurité humaine, une phrase définie à l’article 2 de la LCSPC. Les interdictions générales sont fondamentales à l’objectif de la LCSPC, qui est d’aider à protéger le public en abordant ou en prévenant les dangers pour la santé ou la sécurité humaine qui sont posés par des produits de consommation au Canada, y compris ceux qui circulent au Canada et ceux qui sont importés.
Parties réglementées
Les fabricants, importateurs, annonceurs et vendeurs de produits de consommation au Canada sont responsables de veiller à ce que leurs produits soient sécuritaires et conformes à la LCSPC.
Les parties réglementées doivent se conformer à la LCSPC, y compris aux interdictions générales, en tout temps. Par conséquent, les parties réglementées doivent toujours s’assurer que leurs produits de consommation ne présentent aucun danger pour la santé ou la sécurité humaine et doivent le faire de manière proactive, sans attendre les communications de Santé Canada.
Ce document d’orientation décrit comment Santé Canada propose d’appliquer les interdictions générales dans des contextes particuliers et établit les attentes de Santé Canada pour les parties réglementées.
Santé Canada surveille régulièrement le marché afin de vérifier si les produits de consommation sont conformes à la LCSPC et ne posent aucun danger pour la santé ou la sécurité humaine. Lorsque vous évaluez si un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaine dans le contexte de la LCSPC, Santé Canada peut considérer, entre autres, si le produit répond aux critères de rendement reconnus à l’échelle nationale ou internationale quant au danger en question, comme :
- Normes de sécurité volontaire pour cette classe de produits de consommation ou d’autres produits présentant le même danger
- Législation canadienne pour d’autres produits présentant des dangers identiques ou similaires
- Lois adoptées dans d’autres pays pour cette catégorie de produits de consommation ou d’autres produits ayant des dangers identiques ou similaires
| Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette approche d’application de la loi, n’hésitez pas à communiquer avec Santé Canada au hc.ccpsa-lcspc.sc@canada.ca ou par téléphone au 1 866 662-0666 (sans frais au Canada et aux États-Unis). |