[Mars 2019] Conformément aux recommandations de la Loi sur la protection de l’environnement (EPA), le CBP (Service des douanes et de la protection des frontières) a mis à jour, le 26 mars 2019, le système Automated Commercial Environment (ACE) avec une liste de numéros du Tarif douanier harmonisé (HTS) qui peuvent entraîner une demande de conformité à la norme TSCA Title VI, entrée en vigueur le 22 mars 2019. Les importateurs possédant des marchandises qui ne sont pas assujetties aux exigences de la norme TSCA Title VI devront tout de même fournir une déclaration indiquant que si le numéro de HTS est signalé, les marchandises devront faire l’objet d’une demande d’exemption. Tout manquement à l’obligation de transmettre des informations concernant les exigences de la norme TSCA Title VI pourrait entraîner des retards d’expédition.
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L’Environmental Protection Agency (EPA) désire rappeler à tous les importateurs de « produits de bois composite » aux États-Unis qu’ils doivent se conformer aux normes d’émissions de formaldéhyde, qui préviennent les effets négatifs sur la santé.
À quels produits cette exigence s’applique-t-elle?
- Tout produit de bois composite, tel que contreplaqué de feuillus, panneau de fibres à densité moyenne (MDF) ou panneau de particules;
- Composants ou produits finis contenant des produits de bois composite, y compris mobilier, revêtement de sol, armoires, cadres de photo et jouets.
Ceci assurera la conformité desdits panneaux sous forme de panneaux avant leur vente à des utilisateurs finaux ou leur fabrication en tant que composants ou produits finis.
Dates de conformité :
1er juin 2018 :
- Les produits de bois composite importés doivent être testés et certifiés comme étant conformes par un certificateur indépendant approuvé (CIA), conforme à l’ATCM Phase II du CARB [California Air Resources Board (Bureau californien de la qualité de l’air)] ou à la norme TSCA Title VI.
- Début de l’exigence de documentation.
22 mars 2019 :
- Les produits de bois composite importés devront être certifiés conformes à la Section 13 de la Toxic Substance Control Act (TSCA).
- Les produits doivent être testés et certifiés par un CIA et être étiquetés conformes à la norme TSCA Title VI (la certification ATCM Phase II du CARB sera désormais interdite).
- Les exigences de documentation se poursuivent.
22 mars 2024 :
- Les fabricants de produits laminés doivent se conformer aux exigences applicables aux fabricants de contreplaqué de feuillus, et
- Les fabricants de produits laminés qui sont exempts de la définition du « contreplaqué de feuillus» doivent disposer de documents qui démontrent leur admissibilité à ladite exemption.
Certification :
À compter du 22 mars 2019, les documents d’entrée ou la facture de tout produit, composant ou produit fini de ou contenant du bois composite devront être accompagnés d’une déclaration de certification de la TSCA, affirmant ce qui suit :
« Je certifie que l’ensemble des substances chimiques de cette expédition sont conformes aux règlements et décrets en vertu de la TSCA et que je ne tente de faire entrer aucune substance chimique en contravention de la TSCA ou de tout règlement ou décret applicable en vertu de la TSCA. »
Livingston transmettra un message ou une exemption TSCA à l’EPA, les informant que nous téléverserons la certification au Document Imaging System (DIS) du CBP.
Exigences de documentation :
- L’importateur est tenu de disposer de documents de conformité, y compris la date de fabrication, le nom du fournisseur, la date d’achat, les connaissements, les factures et les déclarations écrites des fournisseurs démontrant que les biens sont conformes à TSCA Title VI ou qu’ils ont été fabriqués avant le 12 décembre 2018.
- Les documents doivent être conservés pour trois ans suivant la date de l’importation, et si requis, pouvoir être mis à la disposition de l’EPA dans un délai de 30 jours.
- Tous les rapports, applications et notifications doivent être soumis à l’EPA par l’intermédiaire de la Central Data Exchange (CDX) de l’EPA.
De plus amples renseignements sont disponibles auprès de l’EPA dans Formaldehyde Emission Standards for Composite Wood Products (normes d’émissions de formaldéhyde pour les produits de bois composite) et la Resources, Guidance Materials for the Formaldehyde Emission Standards for Composite Wood Products Rule (règle régissant les ressources et les documents-guides pour les normes d’émissions de formaldéhyde pour les produits de bois composite), qui comprend FAQ et fiche d’information. Todd Coleman est la personne-ressource de l’EPA pour ce programme, téléphone : 202 564-1208, adresse électronique : coleman.todd@epa.gov.
Pour toute question concernant les exigences de l’EPA lors de l’importation de produits de bois composite, Livingston peut vous aider! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre Service des affaires réglementaires, à usregaffairs@livingstonintl.com.