Le Canada prépare des représailles contre la législation COOL des États-Unis

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Le 4 juin 2015, le Canada a demandé à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) l’autorisation d’imposer des mesures de représailles d’une valeur de plus de 3 milliards de dollars contre les exportations des États-Unis vers le Canada (montant des préjudices annuels causés par les mesures COOL aux secteurs canadiens du bétail et du porc).

Pendant la réunion du 17 juin avec l’organisme de règlement des différends de l’OMC, le gouvernement des États-Unis a contesté le montant des préjudices exigés par le Canada et a demandé un arbitrage. En vertu des règles de l’OMC, le processus d’arbitrage est supposé prendre fin dans un délai de 60 jours après la date de composition du comité d’arbitrage (sauf au cours des prochaines semaines). Par conséquent, on s’attend à ce que l’arbitrage soit terminé vers la fin septembre ou le début octobre 2015, après quoi le Canada serait légalement autorisé à entamer des représailles contre un montant annuel d’échanges commerciaux équivalant à l’estimation des préjudices déterminée par le comité d’arbitrage.

Si le différend n’est pas résolu dans ce délai, le gouvernement du Canada examinera et modifiera la liste des produits qui seront assujettis à une surtaxe de 100 pour cent. Cette liste sera extraite des produits énumérés dans le numéro de juin 2013 de la Gazette du Canada.

À la date d’entrée en vigueur de la surtaxe, on fournira une liste définitive des produits faisant l’objet de représailles, accompagnés des numéros tarifaires correspondants. La surtaxe sera appliquée par décret, tel que préconisé par le ministère des Finances.

Si le gouvernement des États-Unis révoque la législation COOL avant la décision de l’OMC, aucune surtaxe ne sera imposée.

Le différend Canada-États-Unis sur l’étiquetage des aliments

Déposée aux États-Unis en 2008, la législation COOL avait pour but de fournir aux consommateurs des renseignements sur l’origine de la viande qu’ils achetaient. À cette époque, les fournisseurs de viande devaient étiqueter le bœuf, le porc et le poulet comme étant originaires du Canada, du Mexique ou des États-Unis. Cependant, considérant cette pratique commerciale injuste, le Canada et le Mexique ont interjeté appel de la législation COOL auprès de l’OMC, en prétendant qu’elle était discriminatoire à l’égard du bétail d’origine étrangère.

Violation des règles du commerce international

En juillet 2012, l’OMC a statué que la législation COOL violait les règles du commerce international et que l’obligation imposée en 2008 était discriminatoire à l’égard du Mexique et du Canada. L’OMC a ordonné aux États-Unis de modifier sa législation pour la rendre conforme aux lois du commerce international.

En 2013, le gouvernement des États-Unis a revu la législation COOL en resserrant ses exigences. En vertu des changements apportés, l’étiquette devait suivre le cours de la vie des vaches en identifiant leurs lieux de naissance, d’élevage et d’abattage. « L’étiquette devait identifier l’origine de la vache et indiquer son origine mixte éventuelle, même si elle était expédiée juste après sa naissance. Cela pose un problème, disait Candace Sider, vice-présidente, affaires réglementaires, Société internationale Livingston. L’étiquette devait donc être spécifique en indiquant, par exemple, que l’animal qui a produit la viande était né au Canada, élevé et abattu aux États-Unis, ou né, élevé et abattu aux États-Unis. »

Le Canada et le Mexique ont rétorqué en prétendant que les changements étaient encore plus restrictifs et onéreux que les exigences initiales.

Les normes d’étiquetage rendaient extrêmement difficile la vente du bétail canadien et mexicain aux États-Unis; les deux pays ont donc prétendu que la législation COOL avait occasionné d’importants préjudices à leur secteur du bétail. Les prétentions du Canada et du Mexique ne sont pas sans fondement. En octobre 2013, Tyson Foods Inc. a déclaré qu’elle n’achèterait plus de bœufs canadiens prêts pour l’abattage, à cause des coûts élevés engendrés par la législation COOL, notamment la ségrégation du bétail canadien avant son abattage. Selon la Canadian Cattlemens’ Association, la législation COOL a coûté aux producteurs de bétail canadien plus de 3 milliards de dollars depuis 2008.

Aux États-Unis, de nombreux groupes commerciaux du secteur des producteurs de viande sont également contre l’application de la législation COOL. La réglementation COOL de 2013 entraîne des coûts plus élevés pour les transformateurs et conditionneurs de viande, y compris aux États-Unis. En fait, les conditionneurs de viande américains ont conseillé de révoquer la législation COOL, en accord avec le Canada et le Mexique.

Dépôt d’une nouvelle plainte à l’OMC

Désireux d’éviter un nouveau litige à l’OMC, le Canada et le Mexique espéraient que la législation COOL serait modifiée par la loi agricole américaine de 2014 adoptée par le Congrès des États-Unis. Cependant, cette loi a été adoptée sans modification, malgré l’insistence des producteurs et transformateurs de viande américains. L’adoption de cette loi entérine fermement la législation COOL, laissant ainsi un seul dernier recours au Canada et au Mexique : déposer une nouvelle plainte contre la législation COOL auprès de l’OMC.

Le nouvel appel a progressé une fois de plus dans l’administration de l’OMC. En octobre 2014, l’OMC a statué de nouveau en faveur du Canada et du Mexique, en concluant que les États-Unis n’avaient pas pris suffisamment de mesures pour modifier ses règles d’étiquetage. À la lumière des conclusions de l’OMC, le gouvernement du Canada a publié la déclaration suivante :

« Le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité de l’OMC rendu public aujourd’hui vient renforcer la position défendue de longue date par le Canada selon laquelle les mesures révisées des États-Unis concernant l’étiquetage indiquant le pays d’origine ne sont rien d’autre que des mesures protectionnistes et qu’elles ne sont pas conformes à la décision originale de l’OMC, qui les avait dénoncées. Les constatations nettes et cohérentes de l’OMC en appui à la position canadienne envoient un message clair aux États-Unis : Mettez fin à cette pratique protectionniste économiquement néfaste des deux côtés de la frontière, et conformez-vous à vos obligations en matière de commerce international. »

Le texte complet de la déclaration est affiché au site d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

À la date de la déclaration, le Canada a menacé de prendre des mesures de représailles commerciales en imposant une augmentation de droits de douane de plus d’un milliard de dollars sur divers produits américains importés au Canada, si les États-Unis n’apportaient pas les modifications nécessaires à leur législation COOL. La liste des produits potentiellement touchés, telle que dressée par le gouvernement du Canada, mentionne le bœuf, le porc, les céréales, les aliments cuits, les fruits frais et d’autres produits. On estime que les représailles combinées du Canada et du Mexique pourraient engendrer un coût de 2 milliards de dollars pour l’économie américaine.

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