Le représentant américain au commerce (USTR) accepte actuellement les commentaires à l’égard de la proposition d’élargissement du champ d’application des droits de douane de l’Article 301 d’une 4e liste de produits d’origine chinoise.
La proposition consiste en une hausse des droits de douane supplémentaire allant jusqu’à 25 % qui toucherait les échanges commerciaux d’une valeur annuelle de 300 milliards de dollars.
Cette liste englobe grosso modo tous les produits que les listes 1, 2 ou 3 ne visent pas déjà, exception faite des produits pharmaceutiques, des intrants pharmaceutiques, de certaines marchandises médicales, de matières de la terre rares et de minerais essentiels.
On trouve 3 794 tarifs douaniers à huit chiffres dans la Liste 4, et 18 tarifs douaniers à dix chiffres.
Comme c’est aussi le cas pour les listes 1, 2 et 3, toute marchandise qui fait son entrée dans une zone franche américaine (FTZ) après la date d’entrée en vigueur des modalités proposées devrait être admise avec le « statut étranger privilégié », sauf dans les cas admissibles à une admission au « statut domestique ».
L’USTR accepte les commentaires portant sur cette proposition selon le calendrier suivant :
- 10 juin 2019 : Date d’échéance pour les demandes de comparution à l’audience publique.
- 17 juin 2019 : Date d’échéance pour la soumission des commentaires* écrits.
- 17 juin 2019 : Tenue de l’audience publique par le comité de l’Article 301 à la Commission du commerce international des États-Unis à Washington, DC.
- Sept jours après le dernier jour de l’audience publique : Date d’échéance pour la présentation des commentaires de réfutation après l’audience.
* Les commentaires portant sur ce qui suit seront acceptés :
- Le tarif douanier harmonisé précis inclus, et si ce dernier doit être conservé, éliminé ou ajouté. Les commentateurs doivent indiquer spécifiquement si la hausse des droits de douane imposés à un produit particulier constituerait une manière efficace d’éliminer les règlements, politiques et pratiques de la Chine; ils doivent aussi indiquer toute répercussion indésirable économique dont les intérêts américains pourraient faire l’objet, y compris les petites et moyennes entreprises et les consommateurs.
- Le taux ou les droits qui seront imposés.
- Le niveau agrégé approprié du commerce à couvrir par des droits supplémentaires.
Il se peut que des droits de douane supplémentaires soient imposés après ces dates, vraisemblablement au cours du mois de juillet 2019.
Des droits supplémentaires prévus à l’Article 301 s’appliquent actuellement à certains produits d’origine chinoise et ont été mis en place en raison de lois, de politiques et de pratiques de la Chine en matière de transfert technologique, de propriété intellectuelle et d’innovation, lesquelles menacent la compétitivité à long terme des États-Unis.
Veuillez consulter l’Article 301 du Guide de référence HTSUS sur la protection des frontières et des douanes (« CBP » pour « Customs and Border Protection’s ») pour obtenir la liste des tarifs touchés par les listes 1, 2 et 3. La liste 1 est entrée en vigueur le 6 juillet 2018; la liste 2 est entrée en vigueur le 23 août 2018; la liste 3 est entrée en vigueur le 24 septembre 2018. Toutes les listes imposent maintenant des droits de douane supplémentaires de 25 % (mais les produits de la liste 3 qui ont fait leur entrée et qui ont été exportés avant le 10 mai 2019 étaient assujettis à des droits de douane supplémentaires d’un taux de 10 %).
Quatre rondes d’exclusions ont aussi été octroyées à la liste 1. Aucune exclusion n’a à ce jour été approuvée pour les listes 2 et 3. (L’annonce des approbations accordées aux demandes d’exclusion est faite périodiquement.)
Veuillez consulter notre article précédent sur les Nouvelles du commerce international concernant les exclusions de la liste 1 ici :
- 4e tranche d’exclusions émise pour les marchandises d’origine chinoise relativement à l’Article 301, liste 1
- Article 301 Exclusions pour la marchandise en provenance de Chine,
- 87 exclusions supplémentaires accordées relativement à l’Article 301, liste 1, pour la marchandise en provenance de la Chine, et
- 21 nouvelles exclusions accordées relativement àl’Article 301 pour les produits de la liste 1 en provenance de la Chine
En raison de la hausse imposée par les États-Unis le 10 mai 2019 qui fait passer les droits de douane des produits de la liste 3 de 10 % à 25 %, la Chine a imposé des tarifs de représailles sur des produits d’origine américaine importés en Chine d’une valeur de 60 milliards de dollars; ces tarifs entreront en vigueur le 1er juin 2019.
Le président Trump et le président chinois Xi Jinping se rencontreront à nouveau lors du sommet du G20 qui se déroulera les 28 et 29 juin à Osaka, au Japon.
Si vous avez des questions au sujet du statut des exclusions prévues à l’Article 301, Livingston peut y répondre! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com