Des droits supplémentaires prévus à l’article 301 s’appliquent actuellement à certains produits d’origine chinoise en raison de lois, de politiques et de pratiques de la Chine en matière de transfert technologique, de propriété intellectuelle et d’innovation, lesquelles menacent la compétitivité à long terme des États-Unis.
Veuillez consulter l’article 301 du Guide de référence HTSUS sur la protection des frontières et des douanes (« CBP » pour « Customs and Border Protection’s ») pour obtenir la liste des tarifs touchés.
À l’heure actuelle, trois listes de produits font l’objet de droits supplémentaires et une quatrième liste est envisagée. Des taux de droit additionnels de 25 pour cent s’appliquent aux produits figurant dans la Liste Une et la Liste Deux. Les produits faisant partie de la Liste Trois sont soumis à un taux de droit de 10 pour cent jusqu’au 1er mars 2019.
Le président Trump a rencontré le président chinois à l’occasion du sommet du G20 qui s’est tenu du 30 novembre au 1er décembre 2018. Il a accepté de reporter de 90 jours l’augmentation des droits pour la Liste Trois, tandis que les négociations avec la Chine se poursuivent. Dans l’éventualité où un accord ne pourrait être conclu, les taux augmenteront le 2 mars 2019.
Cette rencontre a également abouti à la décision de surseoir la hausse des droits sur les produits de la Liste Quatre.
Le 28 décembre 2018, le représentant américain au commerce a accordé une première série d’exclusions de l’article 301 à certains produits. Près de 1 000 produits ont fait l’objet de demandes d’exclusion parmi les produits énumérés à la Liste Une. D’autres décisions relatives aux demandes d’exclusion de produits seront annoncées périodiquement. Les exclusions approuvées s’appliqueront sur les marchandises entrées aux États-Unis entre le 6 juillet 2018 inclusivement et le 27 décembre 2019.
Un nouveau numéro de tarif douanier fondé sur le système harmonisé (« HTS » pour « Harmonized Tariff Schedule »), le 9903.88.05, a été créé pour les produits exclus, mais en raison du congé accordé par le gouvernement fédéral, CBP n’a pas programmé l’environnement commercial automatisé (« ACE » pour Automated Commercial Environment ») pour que ce HTS puisse y être utilisé.
CBP s’attend à avoir terminé la programmation dans les dix jours ouvrables suivant la fin du congé. Lorsque CBP aura donné des orientations et mis en œuvre les améliorations dans ACE, une correction a posteriori ou une contestation pourront être déposées en vue de recevoir un remboursement.
Tous les importateurs, et non pas seulement ceux qui ont appliqué pour une exclusion, pourront alors bénéficier de ces exclusions.
Des exclusions s’appliqueront à tout produit saisi avec le HTS ci-dessous :
- 21.0075
- 69.0120
- 71.8045
- 10.5044
- 10.5048
- 10.5052
- 60.1010
Des exclusions supplémentaires relatives à 24 produits désignés, consignés dans 14 HTS, peuvent être revues dans l’Annexe de l’avis du représentant américain du commerce.
Le représentant américain du commerce n’a pas encore fait l’annonce de demandes d’exclusion acceptées pour les produits faisant partie de la Liste Deux de l’article 301, entrée en vigueur le 23 août 2018. Plus de 2 500 demandes d’exclusion ont été déposées.
À l’heure actuelle, il n’existe aucune procédure de demande d’exclusion quant à la Liste 3. Une procédure sera initiée uniquement en cas d’échec des négociations avec la Chine et si le président augmente le tarif de 10 pour cent à 25 pour cent (augmentation prévue pour le 2 mars 2019). En outre, il n’existe aucun fondement pour justifier l’exemption des droits supplémentaires prévus à l’article 301 pour les importateurs américains qui utilisent les zones franches, puisque la mesure commerciale s’applique à tous les autres importateurs américains.
Remarque : Le représentant américain au commerce a commencé à accorder des congés à la fermeture des bureaux le 11 janvier 2019.
Si vous avez des questions au sujet du statut des exclusions prévues à l’article 301, Livingston peut y répondre! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse suivante : usregaffairs@livingstonintl.com.