À venir : changements gouvernementaux touchant la déclaration des importations

Une série de modifications apportées au Guichet unique (GU) des services douaniers de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) devrait entrer en vigueur en février 2027. Ces mises à jour toucheront plusieurs ministères et organismes gouvernementaux, notamment Santé Canada (SC), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et Transports Canada (TC).

Ces changements visent à améliorer la collecte de données, à clarifier les exigences réglementaires et à optimiser le traitement et la validation des Déclarations d’importation intégrées (DII).

Les importateurs devraient se familiariser avec ces modifications imminentes et collaborer avec leurs courtiers en douane pour examiner les renseignements sur les produits existants, les exigences en matière de données et les procédures de déclaration en prévision de leur mise en œuvre.

Santé Canada – Mises à jour des programmes

Tous les programmes – Critères de correspondance révisés pour les codes SH

Santé Canada et l’ASFC ont convenu de simplifier les critères de correspondance pour l’ensemble des programmes de Santé Canada. Selon cette approche révisée, les programmes de Santé Canada établiront leurs correspondances uniquement sur la base des codes de classification du Système harmonisé (SH).

Cela signifie qu’un produit importé pourrait déclencher une correspondance avec un ou plusieurs programmes de Santé Canada, même si les marchandises ne sont pas réellement réglementées en vertu de ces programmes.

Pour s’adapter à ce changement, un nouveau code de catégorie de produit « non réglementé » sera introduit dans l’annexe de chaque programme de Santé Canada concerné.

Les principaux points à retenir sont les suivants :

  • Correspondances avec plusieurs programmes : Certains codes SH peuvent correspondre à plus d’un programme de Santé Canada. Le ou les codes de catégorie de produit applicables doivent être fournis pour respecter les exigences réglementaires de chaque programme.
  • Marchandises non réglementées : Lorsque des marchandises correspondent à un programme en fonction de leur classification SH mais ne sont pas réglementées dans le cadre de ce programme, le code de catégorie de produit non réglementé approprié doit être fourni.
  • HC99 – Exemption générale : Ce code ne peut être utilisé que lorsque les marchandises sont exemptées de tous les programmes de Santé Canada déclenchés par le code SH. Une seule mention du code HC99 est requise lorsque tous les programmes correspondants sont exemptés. Toutefois, un code de groupe de catégories de produit correspondant doit tout de même être fourni pour l’un des programmes visés.

Les importateurs doivent travailler de concert avec leurs courtiers en douane afin de revoir les classifications de produits et les procédures de mappage des données existantes pour veiller à ce que les codes de programme et de catégorie de produit de Santé Canada appropriés soient déclarés sur leurs déclarations d’importation.

Produits de consommation – Utilisation prévue et codes de catégorie de produit révisés

Santé Canada révise ses exigences relatives aux produits de consommation afin d’améliorer la clarté et l’exactitude des renseignements recueillis par l’entremise du système du Guichet unique.

Les principaux changements comprennent :

  • La réduction du nombre de codes d’utilisation prévue, qui passe de six à quatre.
  • L’introduction d’un nouveau code d’utilisation prévue : HC32 – Pour usage individuel (For Individual Use).
  • Le remplacement des codes de catégorie de produit actuels fondés sur l’âge par des catégories propres aux produits.
  • Le changement de nom du code de type de document LPCA 5006, qui passe de « Numéro de produit cosmétique » à « Numéro de notification de cosmétique ».
  • L’introduction d’un nouveau code de type de document LPCA : 5050 – Étiquette de produit cosmétique.

Le passage à des catégories axées sur les produits signifie que ces derniers devront être identifiés selon leur type réel plutôt que par le biais des anciennes classifications fondées sur l’âge.

Les importateurs de produits de consommation devraient collaborer avec leurs courtiers en douane pour examiner l’information sur les produits existants et s’assurer que les codes d’utilisation prévue et de catégorie de produit appropriés sont appliqués.

Les importateurs de cosmétiques doivent également revoir leurs processus de documentation avec leurs courtiers en douane afin de tenir compte de la nouvelle terminologie liée au numéro de notification de cosmétique et du nouveau type de document relatif à l’étiquette de produit cosmétique.

Mises à jour d’autres programmes de Santé Canada

D’autres modifications toucheront plusieurs autres programmes de Santé Canada :

  • Drogues pour usage humain : Nouvelle fonctionnalité de soumission électronique pour les déclarations de drogues additionnelles associées aux essais cliniques de médicaments, ainsi que des codes de catégorie de produit révisés et des exigences supplémentaires concernant les produits biocides.
  • Drogues, substances contrôlées et cannabis : Descriptions de programmes révisées, nouveaux noms de documents de permis et de licence, et références d’images obligatoires pour certains documents LPCA (licence, permis, certificat at autres) spécifiés.
  • Instruments médicaux : Les instruments médicaux des classes 2, 3 et 4 importés en vertu des dispositions sur l’accès spécial ou les produits sur mesure exigeront une lettre d’autorisation ou de demande pour l’instrument.
  • Pesticides : Exigences de déclaration supplémentaires pour les semences traitées, y compris des détails sur les ingrédients actifs, les taux d’application et les quantités.

Les importateurs qui traitent ces produits doivent passer en revue les changements applicables avec leurs courtiers en douane pour déterminer si la documentation, les renseignements sur les produits ou les procédures de déclaration actuels doivent être mis à jour.

Mises à jour d’autres ministères fédéraux

Les modifications de février 2027 incluront également des changements touchant d’autres programmes gouvernementaux :

  • ASFC : Les codes au niveau de l’emballage et les descriptions du type d’emballage deviendront obligatoires lors de la soumission des Déclarations d’importation intégrées applicables.
  • MPO : De nouveaux noms communs et révisés, des noms de commission et des types de documents LPCA seront introduits dans le cadre du Programme de suivi des échanges commerciaux.
  • ECCC : Les modifications comprendront l’acceptation élargie d’images de documents électroniques, des exigences de correspondance des codes SH révisées pour certains programmes et des rapports actualisés sur le pays d’origine pour les produits de la faune.
  • Affaires mondiales Canada : De nouvelles règles de validation exigeront la cohérence entre les champs de pays d’origine précisés et limiteront les informations sur les fournisseurs à une seule occurrence par transaction.
  • Ressources naturelles Canada : Un nouveau champ d’identification de l’entreprise (Company ID) sera introduit pour le Programme des explosifs afin de contribuer à prévenir les rejets de déclarations.
  • ASPC : Les critères de correspondance seront simplifiés pour s’aligner sur les codes de classification SH, avec un nouveau code de catégorie de produit (PH99) pour traiter les marchandises qui ne sont pas réglementées en vertu du programme applicable.
  • Transports Canada : De nouvelles exigences relatives à la classification des véhicules et des modifications de système pour certains véhicules usagés importés du Mexique seront mises en place.

Préparatifs pour février 2027

Les importateurs devraient commencer à examiner les changements à venir concernant le Guichet unique et collaborer avec leurs courtiers en douane pour évaluer l’impact potentiel sur leurs produits, leurs systèmes internes et leurs processus de déclaration d’importation.

Une attention particulière doit être portée aux critères de correspondance révisés de Santé Canada ainsi qu’aux exigences relatives aux produits de consommation, car ces changements modifieront la façon dont les produits sont identifiés, catégorisés et déclarés dans les déclarations d’importation.

Prendre le temps de réviser à l’avance les informations sur les produits, la documentation et les procédures de déclaration contribuera à assurer une transition plus harmonieuse et à minimiser les risques de retards ou de rejets de déclarations.

Ces changements devraient entrer en vigueur en février 2027.

En savoir plus :

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes Livingston.