Dans le cadre de son mandat visant à renforcer l’application des lois de la douane, le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) prend des mesures pour mettre en œuvre des dispositions de contrôle renforcées. Les importateurs étrangers aux États-Unis doivent en prendre note.
Le CBP a publié une règle finale provisoire établissant de nouvelles exigences pour les importateurs officiels (IOR) étrangers qui introduisent des marchandises à des fins de consommation aux États-Unis.
En vertu de cette nouvelle règle, qui entre en vigueur le 5 janvier 2027, un IOR étranger doit satisfaire à l’une des conditions suivantes pour introduire ou retirer des marchandises destinées à la consommation :
- Être validé dans le cadre du programme CTPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism) ; ou
- Désigner un courtier en douane autorisé et validé par le CTPAT pour effectuer la déclaration en douane en son nom.
Nouveaux critères pour les importateurs officiels américains et étrangers
La règle établit également de nouveaux critères réglementaires pour déterminer si un importateur se qualifie à titre d’IOR américain ou d’IOR étranger.
Pour être admissible à titre d’IOR américain, une entité doit être constituée en vertu des lois américaines, être située aux États-Unis et respecter des exigences particulières en matière de propriété ou de biens immobiliers aux États-Unis. Un particulier peut être admissible à titre d’IOR américain s’il est citoyen américain ou résident permanent légal. Un IOR qui ne respecte pas les critères établis pour un IOR américain est considéré comme un IOR étranger en vertu de la nouvelle réglementation.
Le CBP peut vérifier le statut d’un importateur et tenir compte de facteurs tels que le principal établissement d’affaires de l’entité, sa présence physique aux États-Unis, ses actifs nationaux, sa propriété de biens immobiliers, ses activités commerciales et sa capitalisation.
Modifications apportées aux formulaires de déclaration du CBP
Le CBP met également à jour le formulaire 3461 (déclaration/livraison immédiate) et le formulaire 7501 (sommaire de déclaration), ainsi que leurs équivalents électroniques, afin de soutenir les nouvelles exigences.
Trois champs de données sont ajoutés :
- Importateur officiel américain : indique si l’IOR, ou le mandant applicable lorsqu’un courtier agit en tant qu’IOR, respecte les critères de l’IOR américain.
- Agissant au nom de : indique si un courtier en douane est inscrit à la fois comme déclarant et comme IOR lorsqu’il effectue une déclaration au nom d’un mandant.
- Mandant sous procuration : exigé dans des circonstances particulières lorsqu’un courtier non validé par le CTPAT agit à titre d’IOR au nom d’un mandant.
À compter du 5 janvier 2027, le CBP pourra rejeter les déclarations et les sommaires de déclaration lorsqu’un IOR étranger tente de produire une déclaration sans avoir obtenu la validation du CTPAT ou sans faire appel à un courtier en douane validé par le CTPAT. Le CBP pourra également rejeter une déclaration lorsqu’un courtier non validé par le CTPAT agissant à titre d’IOR ne fournit pas les renseignements requis sur le mandant.
Courtiers validés par le CTPAT
Selon le CBP, 70 % des courtiers ayant présenté un sommaire de déclaration pour un IOR étranger au cours des six dernières années ne sont pas validés par le CTPAT. Les IOR étrangers qui ne sont pas eux-mêmes validés par le CTPAT devraient communiquer de manière proactive avec leur(s) courtier(s) pour savoir s’ils sont validés par le CTPAT.
La règle finale provisoire du CBP est claire : afin d’introduire des marchandises à des fins de consommation aux États-Unis, un importateur officiel étranger doit être validé par le CTPAT ou désigner un courtier en douane autorisé et validé par le CTPAT pour effectuer la déclaration au nom de l’IOR étranger.
Calendrier de mise en œuvre
La règle finale provisoire entre en vigueur le 5 janvier 2027. Le CBP accepte les commentaires du public sur cette règle jusqu’au 5 janvier 2027. Les commentaires peuvent être soumis par l’intermédiaire du portail fédéral de réglementation électronique (Federal eRulemaking Portal) à l’adresse http://www.regulations.gov, en utilisant le numéro de dossier USCBP-2026-1387 aux fins d’identification.
Renseignements supplémentaires
Pour de plus amples détails, consultez :
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Livingston est un participant certifié et validé de niveau 2 au programme CTPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism) du service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP).
Livingston a été admise au programme CTPAT en 2003 et a maintenu son statut certifié et validé grâce au respect continu des exigences de sécurité et des meilleures pratiques du CBP.