À compter du 30 octobre 2026, les États-Unis ont modifié la liste des produits canadiens assujettis à un droit additionnel de 50 % en vertu de l’article 338 de la loi tarifaire de 1930 (Tariff Act of 1930). Ce dernier changement ajoute 100 classifications du HTSUS au tarif tout en soustrayant 22 classifications de sa portée.
Le 23 octobre 2026, la Maison-Blanche a publié une proclamation modifiant de nouveau les produits visés par les tarifs de l’article 338 imposés sur certaines marchandises en provenance du Canada. Les modifications s’appliquent aux marchandises déclarées pour la consommation, ou retirées d’un entrepôt pour la consommation, le 30 octobre 2026 à compter de 0 h 01 (heure de l’Est) ou par la suite.
Contexte des tarifs de l’article 338
L’article 338 de la loi tarifaire de 1930 permet au président américain, dans des circonstances déterminées, d’imposer des droits additionnels pouvant atteindre 50 % ad valorem lorsqu’un pays étranger exerce de la discrimination envers le commerce américain d’une manière qui le désavantage. La loi permet également au président de suspendre, de révoquer, de compléter ou de modifier les mesures imposées en vertu de l’article 338 lorsque cela est jugé nécessaire dans l’intérêt public.
En juillet 2026, l’administration américaine a invoqué l’article 338 en lien avec ce qu’elle a qualifié de traitement discriminatoire du commerce américain par le Canada, notamment le régime tarifaire canadien applicable aux véhicules automobiles. Les droits additionnels de 50 % devaient initialement entrer en vigueur le 19 août, mais ont été temporairement suspendus pendant trois jours. Ils sont par la suite entrés en vigueur le 22 août 2026 à 0 h 01 (heure de l’Est).
La portée des produits canadiens visés a de nouveau été modifiée en septembre. La proclamation du 23 octobre intitulée « Further modifying the scope of products of Canada subject to the additional duties imposed to offset Canadian discrimination against the commerce of the United States with respect to motor vehicles » représente un rajustement additionnel de la liste des marchandises assujetties aux droits additionnels.
Qu’est-ce qui a changé le 30 octobre?
À compter du 30 octobre, les États-Unis ont révisé les produits visés par la position HTSUS 9903.03.14.
Plus particulièrement, 100 classifications HTSUS supplémentaires sont désormais assujetties au droit additionnel de 50 % prévu à l’article 338. Le CBP a également cerné 22 classifications HTSUS qui ne sont plus assujetties au droit additionnel en vertu de la position 9903.03.14.
Les produits nouvellement assujettis couvrent un large éventail de catégories, notamment :
- la poudre de cacao sucrée;
- les peintures, vernis, mastics et enduits;
- le shampooing;
- les savons, préparations de nettoyage, lubrifiants et cires;
- certains réactifs, matériaux de référence et déchets;
- les matières plastiques et articles en matières plastiques;
- les revêtements de sol et tapis en caoutchouc;
- les produits du bois;
- le papier, le carton, les sacs et les étiquettes;
- les tapis, carpettes, revêtements de sol textiles et gazon synthétique;
- les appareils, outils et valves;
- certains canots;
- les instruments chirurgicaux, de démonstration et d’optique; et
- le matériel de tir à l’arc ainsi que leurs pièces et accessoires connexes.
Les produits retirés de la portée de l’article 338 comprennent des classifications englobant certains produits à base d’algues et de goémon, des matières plastiques et des emballages, du contreplaqué, du papier et des produits d’emballage, ainsi que certaines machines de réfrigération, de traitement thermique, d’emballage et agricoles.
Aucun changement n’a été apporté aux classifications visées par les positions HTSUS 9903.03.12 ou 9903.03.13 dans le cadre de cette modification du 30 octobre.
Modalités d’application du droit additionnel
Pour les produits nouvellement assujettis à la position HTSUS 9903.03.14, la mesure applicable de l’article 338 consiste en un droit additionnel de 50 % ad valorem.
Le droit de l’article 338 s’ajoute aux autres droits applicables. La proclamation du 23 octobre précise que les droits de l’article 338 continuent de s’appliquer en sus des droits imposés en vertu de l’article 232 de la loi sur l’expansion du commerce de 1962 (Trade Expansion Act of 1962).
Les produits visés par les dispositions de l’article 338 demeurent assujettis aux droits antidumping et compensateurs applicables, ainsi qu’à tous les autres droits, taxes, frais, exactions et charges.
Mesures à prendre par les importateurs
Les importateurs de marchandises d’origine canadienne doivent comparer leurs classifications HTSUS avec la liste révisée des produits de l’article 338 afin de déterminer si leurs marchandises ont été ajoutées à la portée du droit additionnel de 50 % ou en ont été soustraites à compter du 30 octobre.
Les importateurs devraient également vérifier si d’autres mesures commerciales, y compris l’article 232 ou les droits antidumping ou compensateurs, continuent de s’appliquer indépendamment du traitement prévu à l’article 338. Le retrait d’un produit de la portée de l’article 338 n’entraîne pas, à lui seul, la suppression d’autres tarifs douaniers ou recours commerciaux applicables.
Pour obtenir la liste complète des classifications tarifaires touchées et les instructions relatives aux déclarations en douane, veuillez consulter les directives du CBP concernant l’article 338 ainsi que la proclamation de la Maison-Blanche du 23 octobre.