Les entreprises qui importent des marchandises assujetties à des décrets de surtaxe des États-Unis disposent de voies d’accès essentielles à un allègement financier en vertu des lignes directrices mises à jour publiées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
L’Avis des douanes 25-19, mis à jour le 9 novembre 2026, fournit des instructions détaillées sur l’application du Décret de remise de surtaxes visant les États-Unis, conçu pour atténuer les répercussions des contre-tarifs commerciaux sur les activités et les chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes.
Principales catégories d’allègement
Le décret de remise permet aux importateurs admissibles d’annuler ou de récupérer les surtaxes payées en vertu des décrets de surtaxe visant les États-Unis.
Le décret de remise mis à jour a été élargi pour inclure un allègement supplémentaire ainsi que des directives bonifiées concernant la remise pour les outils à main, les pièces et composants de machines, et les marchandises utilisées dans la production agricole.
La période durant laquelle une demande de remise peut être présentée est passée de 2 à 4 ans, et la date d’expiration du 1er juillet 2027 a été reportée au 1er juillet 2028.
L’allègement est globalement divisé en secteurs opérationnels distincts :
1. Santé publique, sécurité publique, sécurité nationale et éducation publique
Un allègement total ou partiel des surtaxes est accordé pour les marchandises importées pour être utilisées par des entités institutionnelles et du secteur public désignées, notamment dans les domaines des soins de santé, de la sécurité publique, de la défense nationale, de la sécurité nationale et de l’éducation publique. Les organismes admissibles comprennent :
- Les organismes de recherche en santé gouvernementaux ou cliniques.
- Les entités qui produisent ou stockent des contremesures médicales, y compris des produits pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux.
- Les bureaux des responsables de la santé publique, les services d’ambulance et d’autres services d’intervention d’urgence.
- Les services d’incendie, les organismes d’application de la loi (y compris les ententes sur les services de police administrés par les Premières Nations ou les Inuits en vertu de la législation et des règlements provinciaux sur la police, ainsi que les organismes d’application de la loi environnementale et de la faune dont les agents ont le statut d’agent de la paix), et les services correctionnels fédéraux ou provinciaux.
- Le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes et le Service du renseignement de sécurité du Canada (SRSC).
- Les entités d’éducation publique reconnues offrant un enseignement primaire, secondaire ou postsecondaire, ainsi que les établissements établis ou mandatés par un organisme dirigeant autochtone.
2. Services de soins de santé médicalement nécessaires
Une remise est offerte pour les marchandises importées en vue de la prestation de services de soins de santé médicalement nécessaires ou par des entités de santé publique spécifiques. Cela couvre :
- Les marchandises utilisées directement dans les hôpitaux, les cliniques médicales ou dentaires, les laboratoires médicaux, dentaires ou de diagnostic, et les établissements de soins de longue durée.
- Les entités fournissant des produits ou des services liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes pour des soins médicalement nécessaires.
- Les autorités sanitaires fédérales, provinciales, locales ou autochtones.
3. Fabrication, transformation, production et emballage
Afin de protéger la fabrication et l’agriculture nationales, un allègement horizontal s’applique aux marchandises importées pour être utilisées au Canada dans les domaines suivants :
- Fabrication et transformation : Opérations générales de fabrication ou de transformation (conformément aux chapitres 31 à 33 du SCIAN), couvrant les machines, les intrants de production directs, ainsi que les outils à main ou pièces de rechange intégrants.
- Production agricole : Intrants, outils et machines faisant partie intégrante des activités d’agriculture, de foresterie, de pêche ou de chasse (secteur 11 du SCIAN), tels que le matériel de récolte des cultures.
- Emballage d’aliments et de boissons : Matériaux d’emballage importés spécifiquement pour des produits agricoles ou des aliments et boissons transformés. (Remarque : L’emballage lui-même est admissible, mais les contenants de stockage personnel généraux ou les marchandises sous-jacentes emballées — à moins de respecter des règles de fabrication distinctes — sont exclus).
4. Exploitation minière, carrières et extraction de ressources
Un allègement est accordé pour les marchandises importées pour être utilisées dans l’exploitation minière, les carrières et l’extraction de pétrole et de gaz (chapitres 21 du SCIAN). Cette catégorie cible les machines et les outils essentiels utilisés directement pour forer, excaver, concasser, broyer ou séparer des matériaux, ainsi que leurs pièces de rechange respectives.
5. Intrants pour les secteurs de l’automobile et de l’aérospatiale
Des remises spécialisées sont prévues pour les secteurs manufacturiers à forte intégration, couvrant :
- Les marchandises importées pour la fabrication de véhicules automobiles, de châssis ou de pièces et accessoires pour véhicules automobiles.
- Les matériaux et composants intégrés dans les aéronefs, les entraîneurs au vol au sol, les engins spatiaux ou leurs pièces respectives.
6. Exonérations spécifiques aux annexes et aux produits
Le décret comprend des annexes ciblées portant sur des intrants industriels spécifiques, des marchandises impossibles à produire au pays, des véhicules tout-terrain (VTT et véhicules côte à côte), des corbillards et des articles de classification tarifaire précis gérés au moyen de numéros d’entreprise particuliers.
Il est fortement conseillé aux importateurs commerciaux qui dépendent largement de composants américains, d’acier, d’aluminium ou d’intrants manufacturés de revoir leurs lignes de classification tarifaire avec leurs courtiers en douane agréés afin de tirer parti de l’allègement disponible et de protéger leur flux de trésorerie opérationnel.
Mesures requises pour les importateurs
Les importateurs n’ont pas toujours besoin de soumettre des demandes individuelles à Finances Canada si leurs marchandises relèvent d’annexes de produits préexistantes ou de remises horizontales. Les entreprises peuvent réclamer l’allègement directement à la frontière ou demander des redressements rétroactifs en suivant des protocoles administratifs précis :
- Identifier les codes d’autorisation spéciale : Les importateurs doivent croiser la classification tarifaire de leurs marchandises avec les annexes présentées dans l’Avis des douanes 25-19 afin de trouver le code d’autorisation spéciale approprié (tel que le code 25-0466C pour les intrants de fabrication admissibles).
- Déclarer à l’importation : Appliquer le code d’autorisation spéciale désigné directement sur la déclaration en douane commerciale par l’entremise des systèmes de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (SGCRA) pour faire renoncer à la surtaxe dès le départ.
- Demander des remboursements pour les déclarations antérieures : Les importateurs qui ont déjà payé les surtaxes applicables peuvent demander des remboursements rétroactifs. Les demandes doivent être soumises au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le délai réglementaire prescrit (généralement de deux à quatre ans suivant la date d’importation, selon l’article législatif applicable).
- Conserver la documentation de conformité : Les importateurs qui utilisent des codes de remise sont légalement tenus de conserver des dossiers internes rigoureux — notamment les factures commerciales, les connaissements et une preuve concrète d’utilisation finale — afin de prouver leur admissibilité lors de vérifications subséquentes de l’ASFC.
Pour en savoir plus :
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes Livingston.