Des droits supplémentaires prévus à l’Article 301 s’appliquent actuellement à certains produits d’origine chinoise en raison de lois, de politiques et de pratiques de la Chine en matière de transfert technologique, de propriété intellectuelle et d’innovation, lesquelles menacent la compétitivité à long terme des États-Unis.
Veuillez consulter l’Article 301 du Guide de référence HTSUS sur la protection des frontières et des douanes (« CBP » pour « Customs and Border Protection’s ») pour obtenir la liste des tarifs touchés.
À l’heure actuelle, trois listes de produits font l’objet de droits supplémentaires et une quatrième liste est envisagée. Des taux de droit additionnels de 25 pour cent s’appliquent aux produits figurant dans la Liste Une et la Liste Deux. Les produits qui figurent sur la Liste Trois sont soumis à un taux de droit de 10 pour cent.
Le 25 mars 2019, le représentant américain au commerce (USTR) a accordé un second tour concernant l’exclusion des produits de la Liste Une de l’Article 301. Ce second tour concerne 87 demandes d’exclusions supplémentaires approuvées.
Ces exclusions viennent s’ajouter à celles précédemment accordées le 28 décembre 2018. L’exclusion d’environ 1 000 produits de la Liste Une avait alors été accordée.
Veuillez noter que le représentant américain au commerce annonce ses décisions concernant les exclusions de produits approuvées de manière périodique.
Les exclusions approuvées de la Liste Une s’appliqueront aux produits entrant aux États-Unis à partir du 6 juillet 2018. L’autorisation d’exclusion sera valable pendant un an à compter de la date de publication de l’avis.
Un nouveau numéro de tarif douanier harmonisé (HTS) (9903.88.06) a été créé pour ces produits nouvellement exclus. (Les produits autorisés par la précédente exclusion portaient le numéro HTS 9903.88.05)
Lorsque CBP aura donné les directives et mis en œuvre les améliorations dans ACE, une correction a posteriori ou une contestation pourront être déposées en vue de recevoir un remboursement.
Tous les importateurs, et non pas seulement ceux qui ont appliqué pour une exclusion, pourront alors bénéficier de ces exclusions.
Des exclusions s’appliqueront à tous les produits dotés des numéros HTS ci-dessous :
- 8412.21.0045
- 8430.31.0040
- 8607.21.1000
Des exclusions supplémentaires relatives à 30 produits désignés, consignés sous 26 HTS, peuvent être revues dans l’Annexe de l’avis du représentant américain au commerce. Ces exclusions sont fondées sur le tarif et sur une description supplémentaire qui doit correspondre au produit importé pour déterminer si elles sont applicables.
Le représentant américain au commerce n’a pas encore fait l’annonce de demandes d’exclusion acceptées pour les produits faisant partie de la Liste Deux de l’Article 301, entrée en vigueur le 23 août 2018, même si plus de 2 500 demandes d’exclusion ont été déposées.
À l’heure actuelle, il n’existe aucune procédure de demande d’exclusion quant à la Liste 3. Aussi longtemps que les produits de la Liste Trois seront soumis à un taux de droit de 10 pour cent, aucune exclusion ne sera accordée.
Il n’existe aucun fondement pour justifier l’exemption des droits supplémentaires prévus à l’article 301 pour les importateurs américains qui utilisent les zones franches, puisque la mesure commerciale s’applique à tous les autres importateurs américains.
Veuillez consulter notre article précédent sur les Nouvelles du commerce international concernant les exclusions de l’Article 301 ici :
Article 301 Exclusions pour la marchandise en provenance de Chine.
Si vous avez des questions au sujet du statut des exclusions prévues à l’article 301, Livingston peut y répondre! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com