L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête, le 8 juin 2017, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) concernant le présumé dumping dommageable de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la République de Corée.
L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par EVRAZ Inc. NA Canada (Regina, Saskatchewan) et sa filiale Canadian National Steel Corporation (Camrose, Alberta).
Les marchandises en question sont décrites comme étant des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, soudés ou sans soudure, d’un diamètre extérieur de 2,375 pouces (60,3 mm) jusqu’à et y compris 24 pouces (609,6 mm) (avec les écarts qu’autorisent les différentes normes applicables), y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l’une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu’ils respectent ou non les normes d’autres utilisations ultimes, peu importe la finition des extrémités, le traitement de la surface, l’épaisseur de la paroi ou la longueur.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants : 7304.19.00.10, 7304.19.00.20, 7305.11.00.10, 7305.11.00.20, 7305.12.00.10, 7305.12.00.30, 7305.19.00.10, 7305.19.00.20, 7306.19.00.10, 7306.19.00.90.
Concurremment, le 9 juin 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a donné avis qu’il avait ouvert une enquête de dommage afin de déterminer si le présumé dumping des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié mentionné plus haut avait causé un dommage ou un retard ou menaçait de causer un dommage aux fabricants canadiens.
Les parties qui souhaitent participer à l’enquête préliminaire de dommage doivent déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 26 juin 2017.
Les présentations et demandes d’information écrites doivent être envoyées à :
Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest, 15e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : citt-tcce@tribunal.gc.ca
Des renseignements supplémentaires, y compris les spécifications, les demandes d’exclusion et le calendrier de l’enquête préliminaire de dommage sont présentés dans l’Avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage sur le site Web de l’ASFC.
Toute question concernant l’enquête initiale de l’ASFC doit être adressée à l’ASFC à :
Shawn Ryan : 613 954¬7405
Hugo Dumas : 613 948-8581
Vous trouverez plus de renseignements sur l’enquête sur le site Web de l’ASFC.