L’article 232 des proclamations présidentielles 9704 et 9705, émises le 8 mars 2018, des mesures protectionnistes qui visent à protéger la sécurité nationale des États-Unis au sujet de l’acier et l’aluminium entreront en vigueur à 0 h 1 HAE, le 23 mars 2018. Une longue liste d’articles en acier et en aluminium sera soumise à des tarifs supplémentaires de 25 % et de 10 % respectivement.
Au moment d’écrire ces lignes, les marchandises ayant pour pays d’origine le Canada et le Mexique sont exemptées. D’autres exemptions précises pour les pays sont probables, mais aucune déclaration officielle n’a été faite. Un article précédent de nouvelles du commerce international de Livingston décrivait en détail les mesures prises en vertu de l’article 232.
Comme promis dans les Proclamations, le département du Commerce des États-Unis (DOC) et le Bureau of Industry (BIS) and Security ou BIS (bureau de l’industrie et de la sécurité) ont publié une règle définitive pour modifier le Règlement sur la base industrielle de sécurité nationale (National Security Industrial Base Regulations), sur la manière dont les importateurs peuvent demander des exclusions en ce qui a trait aux tarifs et comment d’autres importateurs peuvent déposer des objections aux exclusions soumises. Le BIS a publié des informations sur les demandes et les objections concernant l’acier et l’aluminium.
Le BIS acceptera les commentaires sur la règle finale intérimaire au plus tard le 18 mai 2018. Toutes les demandes d’exclusion et les objections aux demandes d’exclusion soumises doivent être sous forme électronique et présentées sur le Portail fédéral de réglementation (Federal rulemaking portal). Sauf pour les renseignements personnellement identifiables, les informations feront l’objet d’un examen et d’une inspection publics et sont accessibles pour copie.
DEMANDE D’EXCLUSIONS
Les Proclamations autorisent le DOC à accorder des exclusions à la demande des parties visées s’il est déterminé que les articles en acier ou en aluminium ne sont pas fabriqués aux États-Unis en quantité suffisante et qu’ils sont en quantité raisonnable ou de qualité satisfaisante ou pour des raisons de sécurité nationale particulières. Un tel allégement sera accordé pour tout article seulement quand une demande d’exclusion a été faite par une partie directement touchée située aux États-Unis. Ce processus est distinct du processus par lequel les pays peuvent demander des exemptions.
Seules les personnes ou les organisations utilisant des articles en acier ou en aluminium identifiés dans les Proclamations pour des activités commerciales (par exemple, les secteurs de la construction, de la fabrication ou pour approvisionner les utilisateurs) aux États-Unis peuvent soumettre des demandes d’exclusion en rapport avec cette proclamation. Cette limite reconnaît la relation étroite entre le bien-être économique du pays et la sécurité nationale en offrant à ceux qui contribuent à ce bien-être économique grâce aux activités commerciales aux États-Unis la possibilité de soumettre des demandes d’exclusion fondées sur des motifs économiques et de sécurité nationale particulières. Autoriser des particuliers ou des organisations qui ne participent pas à des activités commerciales aux États-Unis à solliciter des demandes d’exclusion pourrait compromettre l’adaptation des importations que le président a déterminées comme nécessaires pour conjurer les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale que posait l’importation actuelle d’articles en acier et en aluminium.
Les exclusions approuvées seront établies en fonction du produit et seront limitées à la personne ou à l’organisation qui a soumis la demande d’exclusion, à moins que le DOC approuve une demande élargie d’exclusion fondée sur le produit qui s’applique à d’autres importateurs. Les autres personnes ou organisations qui souhaitent soumettre une demande d’exclusion pour un produit en acier ou en aluminium déjà approuvé pour exclusion peuvent également soumettre une demande d’exclusion. Une demande d’exclusion distincte doit être soumise pour chaque différent type et dimension de produit à importer.
Les formulaires téléchargeables pour présenter une demande suivent la même structure, mais ont des critères différents basés sur les différences entre l’acier et l’aluminium. Des demandes d’exclusion distinctes doivent être soumises pour chaque produit unique relevant d’une sous-position commune du Système tarifaire harmonisé. De même, des demandes d’exclusion distinctes doivent être présentées pour les produits qui relèvent de plus d’un des numéros de classement à dix chiffres de la présentation des statistiques.
Information requise : La demande est un formulaire détaillé de cinq pages. En bref, l’information requise comprend :
- Demande de renseignements sur l’organisation, y compris la société mère, l’importateur attitré et le contact autorisé.
- Informations d’utilisation et de traitement.
- Informations sur le produit, y compris les propriétés physiques, les spécifications des normes, la composition chimique.
- Noms commerciaux du produit.
- Description détaillée de l’utilisation à l’appui des exigences de sécurité nationale des États-Unis.
- Pays d’origine, pays d’exportation, quantités, fabricant, fournisseur actuel.
- Informations sur la disponibilité du produit.
- Certification par un représentant autorisé de l’organisme.
Échéancier : Les demandes seront examinées par le public après avoir été affichées sur le portail fédéral d’élaboration de règles.
- Pendant les 30 premiers jours, les parties américaines peuvent déposer des objections à la demande d’exclusion.
- Il n’y a pas de limite de temps pour soumettre des demandes d’exclusion.
- Après cette période initiale de 30 jours, environ 60 jours seront nécessaires pour l’examen complet et la vérification de la demande d’exclusion et de tout dépôt d’opposition connexe.
- Le temps total de traitement des demandes d’exclusion est estimé à 90 jours.
- Les exclusions seront valables pour 12 mois.
OBJECTIONS AUX EXCLUSIONS
Toute personne ou organisation aux États-Unis peut déposer une objection à une demande d’exclusion.
Information requise : Semblable à la demande d’exclusion, il y a un formulaire de trois pages à remplir qui comprend:
- Informations sur l’organisation
- Justification de l’objection.
- Identification de la capacité et de l’utilisation des usines aux États-Unis.
- Pertinence du produit de l’opposant par rapport au demandeur d’exclusion.
- Composition chimique, spécifications
- La capacité de production
- Certification par un représentant autorisé de l’organisme.