Ottawa, Canada – À compter du 31 juillet 2026, le gouvernement du Canada a mis en œuvre une surtaxe de sauvegarde provisoire sur certaines armoires et coiffeuses en bois, ainsi que leurs sous-ensembles, importées au pays. Cette mesure, annoncée via l’Avis des Douanes 26-17 : Ordonnance sur la surtaxe des armoires et coiffeuses en bois, vise à protéger les fabricants canadiens pendant qu’une enquête est menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).
Détails clés pour les importateurs :
- Taux de la surtaxe : Les importations des armoires et coiffeuses en bois spécifiées sont désormais assujetties à une surtaxe de 25 % basée sur leur valeur en douane.
- Objectif : Cette sauvegarde provisoire est conçue pour remédier au préjudice subi par les producteurs nationaux en raison de l’augmentation des importations de ces marchandises. Le TCCE mènera une enquête pour déterminer si des mesures de sauvegarde définitives sont justifiées.
- Exigences de déclaration : Les importateurs sont tenus de déclarer ces marchandises comme étant assujetties à une sauvegarde lors de la soumission de leur Déclaration de Comptabilité Commerciale (DCC). Un code de sauvegarde spécifique doit être utilisé pour cette déclaration.
- Code de sauvegarde : Le code de sauvegarde applicable pour les armoires et coiffeuses en bois est 26169A.
Notamment, la mesure ne s’applique pas universellement à toutes les importations étrangères d’armoires et de coiffeuses en bois. En vertu de l’Ordonnance, les marchandises suivantes sont exclues de la surtaxe :
- Exemptions par pays/origine : Les marchandises originaires des États-Unis, du Mexique, du Chili, d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALEIC (Accord de libre-échange Canada-Israël), ainsi que les marchandises originaires d’un pays ou territoire en développement figurant à l’Annexe 2 de l’Ordonnance, sont exemptées.
- Marchandises occasionnelles : Les marchandises qualifiées de « marchandises occasionnelles » en vertu du Règlement sur les personnes autorisées à rendre compte des marchandises occasionnelles (généralement les importations personnelles/de voyageurs) sont exemptées.
- Marchandises du Chapitre 98 : Les marchandises classées sous le Chapitre 98 du tarif douanier sont exclues, même si elles seraient autrement classifiables sous un article tarifaire visé.
- Meubles autonomes : Les meubles non conçus pour une installation permanente dans les cuisines, les salles de bain ou les placards – y compris les meubles de bureau et les présentoirs de détail – sont exclus.
- Accessoires et quincaillerie importés séparément : Lorsqu’ils sont importés séparément d’une armoire ou d’une coiffeuse, les accessoires d’organisation après-vente (par exemple, diviseurs de tiroirs, inserts rotatifs), les accessoires décoratifs en bois massif (par exemple, corbeaux, rosaces) et les composants de quincaillerie non-bois (charnières, supports, serrures, coulisses de tiroirs, poignées, boutons) sont exclus.
- Certaines armoires à pharmacie : Les armoires à pharmacie murales avec au moins un miroir, assemblées et emballées pour la vente au détail au moment de l’importation, avec une profondeur maximale de 17,78 cm (7 pouces), sont exclues.
- Marchandises en transit : Les marchandises déjà en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur de l’Ordonnance sont exclues.
Cette mesure est une imposition temporaire pendant que le TCCE enquête sur la nécessité de tarifs de sauvegarde à long terme. Les importateurs traitant des armoires, coiffeuses en bois et leurs sous-ensembles doivent s’assurer de se conformer à ces nouvelles exigences de déclaration afin d’éviter des retards et des pénalités.
En savoir plus: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn26-17-fra.html