Les examens d’expiration sont menés conjointement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) afin de déterminer si une mesure en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) sera annulée après 5 ans d’application ou sera maintenue pour une période additionnelle de 5 ans. Ces examens doivent être amorcés avant la date d’expiration prévue de la mesure.
Le 4 août 2026, le gouvernement du Canada a amorcé un examen d’expiration du cas LMSI concernant les corps broyants actuellement en vigueur.
Dans le cadre de l’examen d’expiration, l’ASFC a transmis des questionnaires aux producteurs, importateurs et exportateurs canadiens afin de recueillir des renseignements utilisés dans l’enquête. Toute entreprise n’ayant pas reçu de lettre de l’ASFC et souhaitant répondre au questionnaire est priée de communiquer avec le Registre des recours commerciaux de l’ASFC à trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca.
Les réponses à tous les questionnaires doivent être soumises d’ici le 11 septembre 2026 et doivent être déposées par l’intermédiaire de l’application web ACE de l’ASFC.
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