Renseignements supplémentaires et décrets concernant les mesures de sauvegarde sur les produits de l’acier importés

Le 25 octobre 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a commencé à imposer une surtaxe de 25 % sur l’importation de sept catégories de produits de l’acier qui dépassent le contingent tarifaire pour chaque catégorie de marchandises, conformément au décret 2018-1275, « Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il enquête et fasse un rapport sur l’importation de certains produits de l’acier ».

Le 28 novembre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a émis un avis d’ouverture d’enquête de sauvegarde révisé afin de publier un calendrier de l’enquête et des renseignements à jour.

Également à cette date, le TCCE a publié plusieurs rapports et décrets concernant les mesures de sauvegarde récemment imposées.

L’un de ces rapports fournit une enquête de sauvegarde sur des produits de l’acier et une vue d’ensemble de l’industrie ainsi qu’un résumé statistique.

Les sept autres rapports décrivent plus en détail chacune des sept catégories de marchandises de l’acier nommées dans le décret et comprennent un résumé des détails et des statistiques sur les importations, les marchés, les valeurs, les indicateurs de rendement des producteurs nationaux, ainsi que sur d’autres facteurs. Chaque rapport est consacré à l’un des sept produits de l’acier nommés dans la commande, notamment les produits tubulaires dans le secteur de l’énergie, les tôles lourdes, les tôles laminées à chaud, l’acier prépeint, les barres d’armature pour béton, le fil machine et le fil en acier inoxydable.

Les autres décrets publiés à cette date donnent les noms d’importateurs particuliers qui sont tenus de remettre au TCCE un questionnaire de l’importateur certifié concernant l’importation des marchandises désignées dans le décret.

Les importateurs de produits d’acier soumis au CT ou à la surtaxe provisoire de sauvegarde sur les produits de l’acier sont encouragés à examiner l’avis d’ouverture d’enquête de sauvegarde révisé pour connaître les changements apportés aux délais, aux dates d’audience et à la possibilité de présenter des arguments définitifs par écrit.

Les parties qui souhaitent soulever des questions de procédure ou des questions préliminaires doivent le faire par écrit au plus tard le 28 décembre 2018.

Il est possible d’obtenir de l’information supplémentaire sur l’administration de ces mesures dans l’Avis des douanes CN 18-17 Mesures de protection provisoires imposées sur l’importation de certains produits de l’acier émis (11 octobre) Avis des douanes 18-17.

La correspondance et les questions concernant l’avis d’enquête doivent être envoyées à :

Greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur,
15e étage, 333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595 – ou ligne sans frais pour l’Amérique du Nord au 1-844-503-3562
Courriel : citt-tcce@tribunal.gc.ca

De l’information supplémentaire sera publiée sur le site web des nouvelles du commerce international de Livingston au fur et à mesure qu’elle deviendra disponible.