Vous importez des véhicules au Canada?
Les changements apportés au Programme sur les émissions des véhicules et des moteurs d’Environnement et Changement climatique Canada pourraient vous toucher.
Les exigences de Services à guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour le Programme sur les émissions des véhicules et des moteurs d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ont été mises à jour pour mettre en œuvre le nouveau Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé.
La version finale du « Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé » entrera en vigueur le 4 juin 2021, remplaçant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs.
Principales modifications
Les principales modifications au règlement sont l’inclusion de nouvelles normes d’émission pour les gros moteurs à allumage commandé et les moteurs à allumage par compression fixe, qui comprennent quatre nouvelles catégories de moteurs. Lors de l’importation de ces moteurs nouvellement réglementés, des détails supplémentaires doivent être fournis pour répondre aux exigences de la déclaration relative aux critères de conformité et des données doivent être fournies sur les systèmes de contrôle des émissions alternatifs.
Modifications au Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé
Les modifications liées aux moteurs nouvellement réglementés et aux contrôles des émissions sont les suivants :
- Cinq différents codes de catégories de moteurs ont été supprimés et d’autres ont été renommés conformément au nouveau programme
- Quatre nouvelles catégories de moteurs ont été introduites pour :
- Moteur hors route à allumage par compression fixe – en vrac
- Moteur hors route à allumage par compression fixe – installé
- Gros moteur hors route à allumage commandé – en vrac et
- Gros moteur hors route à allumage commandé – installé
- Nouvelles exigences de la déclaration relative aux critères de conformité
- Nouvelles exigences en matière de données liées à la déclaration relative aux critères de conformité aux normes d’émissions alternatives
- Nouvelles exigences en matière de données pour recueillir les renseignements concernant le nom et l’emplacement concernant la conformité aux exigences pour l’achèvement des moteurs ou l’application d’une marque nationale après l’importation
- L’obligation de montrer le numéro d’autorisation attribué par le ministre d’Environnement et de Changement climatique Canada lorsqu’un importateur est autorisé à apposer la marque nationale sur des moteurs après importation à un endroit précisé dans sa demande
Marchandises assujetties aux règlements sur les émissions d’ECCC
Pour vérifier que les marchandises que vous importez sont assujetties aux règlements sur les émissions d’ECCC, consultez les pages de l’ASFC suivantes :
- Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
- Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs à allumage commandé
- Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
- Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des navires et des véhicules récréatifs hors route
Selon le programme particulier et le type de produit(s), les éléments de données suivants peuvent être requis au moment de l’importation :
- Classe du véhicule
- Classe du moteur
- Nom du fabricant
- Marque de la machine
- Modèle de la machine
- Numéro d’identification du moteur
- Modèle et année du moteur
- Nom de famille du moteur
- Nombre d’unités (nouvelle exigence obligatoire)
- Énoncé de conformité
- Emplacement et coordonnées des moteurs terminés après l’importation
Pour consulter une liste complète des éléments de données obligatoires, conditionnels et facultatifs requis en vertu des SGU, visitez le site Web de Livingston.
Exception aux exigences supplémentaires relatives aux éléments de données
Plusieurs des exceptions au Programme d’émissions de véhicules et de moteurs demeurent inchangées, comme l’autorisation d’ECCC d’apposer une marque nationale et les exceptions pour les importateurs qui s’abonnent aux déclarations en vrac.
Exigences supplémentaires relatives aux éléments de données
En vertu des nouveaux règlements, votre courtier en douane doit savoir :
- Si vous importez des moteurs ou des véhicules pour votre propre entreprise;
- Un nombre limité de machines réservées à l’usage de l’entreprise peut être importé chaque année sans exigence de données complètes
- Si votre entreprise importe 50 moteurs ou plus par an et prévoit déclarer en vrac les moteurs nouvellement réglementés;
- Les détails de toute exception ou exclusion à la déclaration, comme :
- Des moteurs conçus pour être utilisés exclusivement dans une machine militaire en rapport avec le combat
- Moteurs réglementés en vertu du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques
- Gros moteurs à allumage commandé pour utilisation dans des situations d’urgence
- Des moteurs couverts par un certificat délivré par l’EPA
En plus de ce qui précède, les nouveaux règlements exigent que votre courtier en douane déclare les types de déclaration conformité (déclaration relative aux critères de conformité) utilisés par votre entreprise concernant l’achèvement des moteurs avant ou après l’importation, ainsi que l’autorisation d’apposer la marque nationale sur le moteur après l’importation.
Lorsque l’ENM doit être appliqué après l’importation, à un endroit autre que celui spécifié sur la demande, le nom et l’adresse doivent être fournis de l’endroit où le moteur sera conservé jusqu’à ce que la marque nationale d’émissions soit appliquée ou que la preuve de conformité soit soumise à l’ECCC. Le respect de cette exigence garantit que le moteur demeure en possession ou au contrôle de l’importateur jusqu’à ce que la condition applicable susmentionnée soit respectée.
Déclarations de conformité
Si la déclaration relative aux critères de conformité concerne un moteur dont la fabrication sera terminée avant l’importation au Canada, ou si la fabrication terminée au Canada sera limitée à l’ajout de :
- un système de contrôle des émissions pour les émissions d’échappement, ou une partie d’un tel système, conformément au certificat et aux instructions d’installation du titulaire du certificat; ou
- un système de combustion complet, ou une partie d’un tel système, conformément au certificat et aux instructions d’installation du titulaire du certificat;
De plus, la classe codée du moteur est l’une des quatre catégories de moteurs nouvellement réglementés énumérés ci-dessus, alors l’une des déclarations de conformité à la norme d’émissions alternative doit être fournie, selon le cas, pour le moteur :
- Moteur à allumage par compression qui alimente une machine utilisée dans des situations d’urgence.
- Moteur à allumage par compression qui est ou sera installé dans une machine destinée à être utilisée seulement dans un emplacement dangereux où la température de surface maximale admissible pour la machine est de 200 °C ou moins.
- Moteur à allumage par compression mobile qui doit être utilisé exclusivement comme première source d’électricité dans les collectivités situées en régions éloignées.
- Moteur à allumage par compression mobile qui doit être utilisé exclusivement sur un site du Système d’alerte du Nord établi par le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord.
- Moteur à allumage par compression qui est utilisé dans un dispositif frigorifique de transport.
- Moteur à allumage par compression fixe destiné à fournir une source d’énergie électrique ou mécanique lors d’une panne électrique.
- Moteur à allumage par compression fixe qui est un moteur de pompe à incendie.
- Moteur à allumage par compression fixe qui doit être utilisé en région éloignée.
Dans tous les cas, lorsque la preuve de conformité est conservée à un endroit autre que le lieu d’affaires de l’importateur, le nom et l’adresse de l’endroit où la preuve de conformité est conservée doivent être fournis, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne-ressource à cet endroit.