La U.S. Customs and Border Protection (CBP) a publié une règle finale provisoire établissant de nouvelles exigences pour les importateurs officiels (IOR) étrangers et les courtiers en douane. Publiée le 6 novembre, la règle entrera en vigueur le 5 janvier 2027 et met en œuvre des mesures en vertu du décret présidentiel (Executive Order) 14411, Strengthening Customs Enforcement.
Nouveaux critères pour le statut d’importateur américain
Pour se qualifier à titre d’IOR américain, une entité doit être située et constituée aux États-Unis et satisfaire en tout temps à l’une ou l’autre de deux conditions supplémentaires :
- Au moins 51 % de ses propriétaires bénéficiaires doivent être des citoyens américains ou des résidents permanents légaux et détenir le contrôle de l’entité; ou
- L’entité doit posséder directement une part importante de biens immobiliers américains libres de charges.
La constitution en société aux États-Unis, la possession d’une adresse, d’un EIN ou d’un formulaire 5106 accepté ne suffisent pas à établir l’admissibilité de manière autonome.
CTPAT et exigences relatives aux courtiers
Un IOR étranger doit être validé dans le cadre du programme CTPAT ou faire appel à un courtier en douane validé. Une certification initiale ou une Application en suspens est insuffisante. Un IOR étranger validé disposant du droit d’effectuer des déclarations en douane peut recourir à n’importe quel courtier titulaire d’un permis.
Un propriétaire ou un acheteur étranger peut demeurer l’IOR pendant qu’un courtier validé dépose une déclaration en tant qu’agent. Le courtier doit agir à titre d’IOR si son mandant étranger n’est ni le propriétaire ni l’acheteur. Une procuration valide est exigée lorsque le courtier agit pour le compte d’un mandant, y compris en tant qu’IOR. Les déclarations informelles visées demeurent possibles par la voie du CTPAT admissible.
Les courtiers doivent demander et examiner les documents justificatifs avant de déclarer qu’un client est un IOR américain. Cette règle s’applique aux clients existants et aux nouveaux clients. Le statut américain doit être déclaré au moment de l’entrée et du sommaire de l’entrée, et les dossiers de vérification doivent être conservés pendant cinq ans à compter de la date de vérification.
Des déclarations inexactes peuvent entraîner une procédure d’entrée en temps réel (live entry) ou la perte des privilèges de livraison immédiate. La règle élargit également l’utilisation déclarée par la CBP des mesures d’application de la section 1592 à l’encontre des courtiers en cas de violation sous-jacente.
Échéances et préparation
Les importateurs devraient examiner leur admissibilité, confirmer la voie de déclaration CTPAT applicable, préparer les documents justificatifs et clarifier les responsabilités liées à l’IOR avec leurs courtiers avant le 5 janvier.
Soumettez vos commentaires à la CBP
Les commentaires peuvent être soumis par l’intermédiaire du portail fédéral de réglementation en ligne : http://www.regulations.gov, en utilisant le numéro de dossier USCBP-2026-1387 à des fins d’identification.
Renseignements supplémentaires
Pour de plus amples détails, consultez :
Strengthening Customs Enforcement (Renforcement de l’application des lois de douane)