L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, volume 153, le « Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire », qui introduit l’application de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour les infractions aux dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.
L’application des sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour les aliments est entrée en vigueur le 9 avril 2019.
Les modifications apportées aux Règlements sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire étendent le recours aux sanctions administratives pécuniaires à tous les produits alimentaires. Le RSAP est l’une des nombreuses mesures d’application de la loi disponibles pour aborder la non-conformité aux dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Le règlement classe les infractions comme mineures, graves ou très graves et fixe le montant de la pénalité de base. Celles-ci s’appliquent aux entreprises et aux personnes.
Les sanctions du RSAP sont émises sous la forme d’un avis de violation avec avertissement ou sanction lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une violation. Une personne commet une violation lorsqu’elle ne se conforme pas à une disposition désignée ou refuse ou néglige d’exécuter une fonction désignée.
La délivrance d’un avis de violation avec sanction entraîne une sanction pécuniaire de base allant de 500 $ à 10 000 $. Des détails sur la gestion de la conformité se trouvent dans le Continuum en matière de conformité de l’ACIA.
Des renseignements supplémentaires sur les sanctions du RSAP, y compris l’affichage des noms des entreprises qui ont reçu des sanctions, se trouvent ici.
Personne-ressource :
Programme de la Division de la politique d’intégration
Agence canadienne d’inspection des aliments
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Courriel : CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca