Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement ayant pour objectif la réduction graduelle des importations de hydrofluorocarbures (HFC)

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Le règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 18 octobre 2017 entrera en vigueur le 18 avril 2018. Les modifications visent à contrôler les HFC grâce à une réduction graduelle de la consommation de HFC en vrac, appuyée par des mesures de contrôle de produits précis qui contiennent ou sont conçus pour contenir des HFC, notamment les systèmes de réfrigération et de climatisation, les mousses et les aérosols. Tous les importateurs de HFC en vrac recevront un quota individuel de consommation, et la quantité de HFC qu’ils sont autorisés à importer conformément aux quotas de consommation sera réduite au fil du temps. De plus, les modifications ont pour objectif de permettre au Canada de ratifier l’amendement de Kigali dans le cadre du Protocole de Montréal.

Les hydrofluorocarbures (HFC) sont des produits chimiques fabriqués qui ont été mis en marché mondialement en remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, comme les chlorurofluorurocarbures (CFC) et les hydrurochlorurofluorurocarbures (HCFC). Les HFC ne sont pas fabriqués au Canada, mais sont importés en vrac et sont présents dans des produits importés et fabriqués, comme les appareils électroménagers, les systèmes de réfrigération et de climatisation, les systèmes de climatisation des véhicules motorisés, les articles en mousse et les aérosols. Les HFC pénètrent dans l’environnement en raison de fuites pendant l’assemblage, l’utilisation et l’élimination de ces produits

Le règlement comporte également des interdictions à respecter à des dates précises relativement à la fabrication et à l’importation de certains produits et pièces d’équipement qui contiennent, ou sont conçus pour contenir, des HFC et des mélanges de HFC. Selon les différents types de produits de chaque secteur, différentes dates d’interdiction s’appliquent.

De plus, les mesures de contrôle propres aux produits interdiront l’importation et la fabrication de produits et de dispositifs contenant ou conçus pour contenir n’importe quel HFC ou mélange contenant un HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à la limite désignée. Les mesures de contrôle propres aux produits s’appliqueront aux secteurs de la réfrigération et de la climatisation, des mousses, de la climatisation mobile et des aérosols. Les limites du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) et des dates d’interdiction uniques s’appliqueront à différents types de produits dans chaque secteur.

Les renseignements détaillés dans le tableau 2 indiquent les dates limites pour les interdictions s’appliquant à des produits et des dispositifs précis.

Les modifications au règlement :

  • permettent de contrôler la quantité de HFC disponible pour utilisation au moyen de la réduction graduelle des HFC en vrac;
  • introduisent des mesures de contrôle propres aux produits contenant des HFC, y compris les appareils de climatisation et de réfrigération, les mousses et les aérosols; et
  • apportent des modifications mineures aux dispositions sur les HCFC contenues dans le Règlement.

Ces dispositions toucheront directement :

  • les importateurs de HFC en vrac destinés à la vente aux fabricants ou à l’utilisation par ceux-ci;
  • les fabricants d’appareils de climatisation et de réfrigération, de mousses et d’aérosols; et
  • un fabricant de HCFC.

Consultez la section FAQ pourtant sur les modifications réglementaires sur les HFC.

Personne-ressource :
Nathalie Morin – Directrice, Division de la production des produits chimiques
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph, 11e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur : 819 938-4218
Adresse courriel : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca