Le 28 décembre 2017, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé qu’elle a ouvert une enquête, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), concernant le présumé dumping et les subventions préjudiciables de certaines pâtes alimentaires séchées à base de blé originaires ou exportées de la Turquie.
Les enquêtes ont été ouvertes à la suite d’une plainte déposée par l’Association canadienne des fabricants de pâtes alimentaires.
Par conséquent, le 29 décembre 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a donné avis qu’il ouvrait une enquête de dommages pour déterminer si le présumé dumping des pâtes alimentaires séchées à base de blé précisées plus haut avait causé un dommage ou un retard ou menaçait de causer un dommage ou un retard pour les fabricants canadiens.
Les marchandises faisant l’objet d’une enquête sont décrites comme des pâtes alimentaires séchées à base de blé, ni farcies ni autrement préparées, et dont la teneur en œufs ne dépasse pas deux pour cent, qu’elles soient enrichies, fortifiées, biologiques ou de blé entier ou qu’elles contiennent du lait ou d’autres ingrédients ou soient originaires ou exportées de la Turquie, à l’exclusion des pâtes alimentaires réfrigérées, congelées ou en conserve.
Les pâtes alimentaires séchées à base de blé en cause sont habituellement classifiées sous les numéros de classement du SH 1902.19.21.30, 1902.19.22.30, 1902.19.23.30, 1902.19.29.30, 1902.19.93.00, 1902.19.91.00, 1902.19.99.30 et 1902.19.92.30. Cependant, ces numéros de classement ne visent qu’à faciliter la référence. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.
Les parties qui souhaitent participer à l’enquête préliminaire doivent déposer un avis de participation auprès du TCCE au plus tard le 10 janvier 2018.
Les exposés écrits et les demandes de renseignements doivent être envoyés au :
Greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur,
15e étage, 333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Téléphone : 613 993-3595
Télécopieur : 613 990-2439
Courriel : citt-tcce@tribunal.gc.ca
Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur l’enquête, y compris les détails précis et un calendrier d’enquête préliminaire dans l’Avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage du TTCE.
Toute question concernant l’enquête de dommage initiale de l’ASFC doit être envoyée aux agents suivants de l’ASFC :
Kevin Lambertsen : 613 954-0689
Jody Grantham : 613 954-7405
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête de dommage sur le site Web de l’Agence canadienne des services frontaliers.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes Livingston.