Affaires mondiales a récemment annoncé que le gouvernement du Canada sollicite les vues des Canadiens sur un cinquième examen proposé du Compte rendu des débats sur le commerce des produits pharmaceutiques de 1994 (l’« entente ») conclu entre les membres suivants de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) : le Canada, l’Union européenne, le Japon, Macao (Chine), la Norvège, la Suisse et les États-Unis.
L’entente actuelle vise près de 9 000 produits pharmaceutiques. Cependant, il a été suggéré d’élargir sa portée afin d’inclure d’autres composés publiés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en tant que dénominations communes internationales proposées.
Le gouvernement du Canada cherche à définir les intérêts des Canadiens en ce qui a trait aux produits visés ainsi que toute préoccupation concernant l’élimination proposée des droits de douane canadiens pour ces produits. À cette fin, le gouvernement entreprend un processus de consultation publique afin de donner à toutes les parties intéressées l’occasion de faire part de leurs commentaires. Les parties qui souhaitent contribuer à ce processus sont invitées à répondre aux trois questions suivantes :
- Appuyez-vous le cinquième examen proposé des produits visés par le Compte rendu des débats sur le commerce des produits pharmaceutiques ? Veuillez justifier votre réponse.
- Devez-vous faire face à des entraves tarifaires dans les pays participants en ce qui concerne les exportations d’ingrédients pharmaceutiques ou de produits intermédiaires ? Dans l’affirmative, sont-elles liées à des ingrédients pharmaceutiques ou à des produits intermédiaires particuliers? Veuillez fournir les codes de souspositions correspondantes du Système harmonisé (SH).
- Avez-vous des opinions sur l’élimination des droits d’importation canadiens sur les ingrédients pharmaceutiques et les produits intermédiaires énumérés par l’OMS ? Dans l’affirmative, veuillez fournir une description des ingrédients ou des produits intermédiaires et de leurs codes de sous-positions correspondantes du SH.
La date limite pour recevoir les commentaires est le 10 mars 2017. Veuillez noter que toute information reçue à la suite de cette consultation sera considérée comme information publique, sauf si elle est explicitement désignée comme information privée. Les soumissions doivent inclure le nom et l’adresse du contributeur et, le cas échéant, son organisation, institution ou entreprise.
Des informations supplémentaires concernant le Compte rendu des débats sur le commerce des produits pharmaceutiques sont fournies sur le site de l’OMC.
Les questions et les contributions peuvent être envoyées par la poste ou par courriel à l’adresse suivante : Initiative pharmaceutique de l’OMC, Direction des droits de douane et de l’accès aux marchés des marchandises (TPG), Affaires mondiales Canada, 111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 ; courriel : tpg@international.gc.ca.
Les questions ou commentaires concernant les tarifs canadiens doivent être envoyés par la poste ou par courriel à l’adresse suivante : Initiative pharmaceutique de l’OMC, Direction de la politique commerciale internationale, Ministère des Finances, 90, rue Elgin, 14e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 ; courriel : fin.tariff-tarif.fin@canada.ca.
L’article complet est également publié dans le vol. 150, no 52 de la Gazette du Canada.