Consultations sur une proposition de cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis

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Le ministère des Finances Canada a publié, aux fins de consultation, une proposition de cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis. Le niveau de taxation proposé a pour objet de maintenir les prix bas de manière à éliminer le marché noir. Le droit proposé s’appliquerait à tous les produits du cannabis en vente légale, y compris le cannabis frais ou séché, les huiles de cannabis, de même que les graines et les semis de cannabis destinés à la culture à domicile.

Selon la Loi sur le cannabis proposée, il sera illégal d’importer au Canada ou d’y exporter du cannabis et les produits du cannabis, sauf à des circonstances très particulières. L’importation et l’exportation de cannabis ou de produits du cannabis à des fins scientifiques et médicales continueront d’être autorisées avec un permis approprié délivré par le gouvernement. De plus, le chanvre industriel sera autorisé à l’importation et à l’exportation.

Le cadre législatif proposé obligera tous les cultivateurs et fabricants de cannabis et de produits du cannabis qui sont titulaires d’une licence de Santé Canada d’obtenir une licence de cannabis auprès de l’ARC. Les cultivateurs et les fabricants de produits titulaires d’une licence de Santé Canada devront obtenir une licence de cannabis auprès de l’ARC aux fins des obligations de production de rapports, qu’ils aient ou non l’obligation d’acquitter un droit.

Les personnes ou les organisations intéressées sont invitées à examiner le document de consultation, les projets de propositions législatives et réglementaires et les notes explicatives connexes aux liens ci-dessous.

Les intervenants, les entreprises et le public canadiens sont invités à fournir leurs commentaires dans le cadre de la consultation du gouvernement du Canada sur le cadre du droit d’accise sur le cannabis au plus tard le 7 décembre 2017. Le cadre fédéral devrait être en place une fois que l’autorisation de vendre du cannabis légal à des fins non médicales entre en vigueur, au plus tard en juillet 2018.

Les commentaires écrits devraient être envoyés avant le 7 décembre 2017 à fin.cannabis-taxation-cannabis.fin@canada.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visualiser la consultation sur la proposition de cadre.