Dates de conformité pour la Règle finale sur les programmes de vérification des fournisseurs étrangers pour les importateurs de produits alimentaires pour les humains et les animaux

Expiration des dispositions retardées des FSVP

Les importateurs de produits alimentaires sont assujettis aux programmes de vérification des fournisseurs étrangers (Foreign Supplier Verification Programs, FSVP), un programme mis en place par l’Agence américaine des produits alimentaires et pharmaceutiques (U.S. Food and Drug Administration Agency, FDA) pour s’assurer que les produits alimentaires importés aux États-Unis sont conformes aux normes de sécurité américaines.

Les dates auxquelles les importateurs doivent se conformer aux dispositions des FSVP varient en fonction d’un certain nombre de considérations, et il existe un certain nombre de circonstances qui pourraient retarder la mise en œuvre de certaines dispositions.

Deux dispositions de mise en œuvre de la conformité aux FSVP, qui avaient été retardées, devraient expirer le 19 mars 2018.

Qu’est-ce que cela signifie pour les importateurs de produits alimentaires

À compter du 19 mars 2018, les importateurs de produits alimentaires ne pourront plus utiliser le code d’exemption des petites entreprises FSX pour

  • Les fournisseurs étrangers qui sont de petites entreprises produisant des produits alimentaires pour humains soumis à des contrôles préventifs
  • Les fournisseurs étrangers qui sont de petites entreprises produisant des produits alimentaires pour animaux soumis aux bonnes pratiques de fabrication (Current Good Manufacturing Practices, CGMP)

Remarque : Une petite entreprise est définie comme étant une entreprise employant moins de 500 employés à temps plein.

Les informations suivantes doivent maintenant être fournies sur vos documents douaniers pour la société américaine achetant des produits alimentaires étrangers (ou un agent américain responsable des activités reliées aux FSVP) :

  • Nom de la société américaine
  • Adresse complète de la société américaine
  • Numéro DUNS (UNK est toujours une option en ce moment)
  • Adresse de courriel de la personne responsable des FSVP
  • Nom et numéro de téléphone de la personne responsable des FSVP (facultatif)

Très petites entreprises

La mise en œuvre pour deux catégories de sociétés considérées comme étant de très petites entreprises est retardée jusqu’au 18 mars 2019. Ces catégories d’entreprises très petites sont les suivantes :

  • Les producteurs de produits alimentaires pour humains gagnant moins de 1 000 000 $ par année
  • Les producteurs de produits alimentaires pour animaux gagnant moins de 2 500 000 $ par année

Réglementation sur la sécurité des produits

En outre, les produits soumis à la réglementation sur la sécurité des produits ont des dates de conformité différentes.

Ressources supplémentaires

(Les ressources supplémentaires sont en anglais seulement.)

Si vous avez d’autres questions ou préoccupations, veuillez communiquer avec l’équipe FDA de Livingston’s à l’adresse fda@livingstonintl.com.