Vous importez des matelas en provenance de la Chine? Vous pourriez devoir payer des droits provisoires en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI)

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu une détermination préliminaire de dumping et de subventionnement concernant ces marchandises le 7 juillet 2022. Par conséquent, les importateurs de certains types de matelas doivent maintenant payer des droits provisoires en vertu de la LMSI s’ils proviennent de la Chine ou s’ils sont originaires ou exportés de la Chine. Cette annonce fera augmenter le coût d’exploitation de ces entreprises.

Vous trouverez tous les détails de la détermination provisoire de l’ASFC ici. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) fera maintenant enquête afin de déterminer si le dumping et le subventionnement de ces marchandises ont causé un préjudice aux producteurs canadiens ou s’ils menacent de causer un préjudice. Les détails concernant l’enquête sur les préjudices du TCCE sont disponibles sur le site Web du TCCE.

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