Les examens d’expiration sont menés conjointement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) afin de déterminer si une mesure prise en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) sera rescindée après cinq ans de vigueur ou sera maintenue pour une période additionnelle de cinq ans. Ces examens doivent être amorcés avant la date d’expiration prévue de la mesure.
Le 3 novembre 2026, le gouvernement du Canada a amorcé un examen d’expiration de l’affaire LMSI concernant les tuyaux de conduite 1 actuellement en vigueur.
Dans le cadre de l’examen d’expiration, l’ASFC a acheminé des questionnaires aux producteurs, aux importateurs et aux exportateurs canadiens afin de recueillir les renseignements utilisés dans le cadre de l’enquête. Les entreprises qui n’ont pas reçu de lettre de l’ASFC et qui souhaitent répondre au questionnaire sont invitées à communiquer avec le Greffe des recours commerciaux de l’ASFC à trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca.
Les réponses à tous les questionnaires doivent être soumises au plus tard le 10 décembre 2026 et doivent être déposées par l’intermédiaire de l’Application Web ACE de l’ASFC.
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