L’Agence de l’application et de la conformité de l’International Trade Administration (ITA), Department of Commerce, a publié le 5 janvier 2021 son intention de procéder à un examen administratif.
En déclarant que « chaque année, pendant le mois anniversaire de la publication d’une ordonnance antidumping ou compensatoire, d’une constatation ou d’une enquête suspendue, une partie intéressée peut demander, conformément à 19 CFR 351.213, que le Département du commerce (Commerce) mène une réexamen administratif de cette ordonnance, constatation ou suspension de l’enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs », le présent réexamen portera sur le dossier antidumping (ADD) numéro A-122-857 et le dossier de droit compensateur (CVD) C-122-858.
La période d’examen (POR) s’étendra du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour les cas ADD et CVD.
Le commerce publiera dans le Federal Register un avis de « lancement de Examen de l’ordonnance, de la conclusion ou de la suspension de l’enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs » pour les demandes reçues avant le 31 janvier 2021.
Toutes les demandes doivent être déposées par voie électronique dans l’application et l’antidumping de la conformité et Système de service électronique centralisé des droits compensateurs (ACCESS).
Nous vous encourageons vivement à consulter votre conseiller juridique à ce sujet.
Si vous avez des questions concernant cet examen administratif, veuillez contacter soit votre responsable de compte Livingston ou notre groupe des affaires réglementaires à usregaffairs@livingstonintl.com.