À compter du 1er juillet 2021, l’Agence du revenu du Canada (ARC) avise les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes numériques, qu’elles pourraient avoir des obligations en matière de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de trois mesures proposées annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 par le gouvernement du Canada et révisées comme annoncé le 19 avril 2021 après consultations avec les intervenants. Cela signifie que de nouvelles obligations pourraient vous incomber, notamment l’inscription, la facturation et la perception de la TPS/TVH.
Le gouvernement s’attend à ce que les entreprises et les exploitants de plateformes concernés se conforment à leurs obligations d’inscription, de perception et de versement de la TPS/TVH, comme le prévoient les nouvelles règles et dispositions législatives, afin que la TPS/TVH s’appliquent efficacement et équitablement aux transactions de commerce électronique.
Le 19 avril 2021, le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget fédéral que l’ARC travaillera en étroite collaboration avec les entreprises et les exploitants de plateformes pour les aider à respecter leurs obligations.
Lorsque les entreprises et les exploitants de plateformes concernés démontrent qu’ils ont pris des mesures raisonnables, mais qu’ils ne sont pas en mesure de respecter leurs nouvelles obligations pour des raisons opérationnelles, l’ARC adoptera une approche pratique de la conformité et exercera un pouvoir discrétionnaire dans l’administration de ces mesures pendant une période de transition de 12 mois, à compter du 1er juillet 2021.
Définition d’une plateforme numérique et d’unexploitant de plateforme de distribution
Une plateforme numérique désigne un site Web, un portail électronique, une passerelle, une boutique ou une plateforme de distribution ou toute autre interface électronique similaire, mais ne comprend pas :
- une interface électronique qui traite uniquement les paiements;
- une plateforme ou une interface prescrite (aucune plateforme ou interface n’est actuellement prescrite).
Un exploitant de plateforme de distribution fournissant un bien ou un service effectuée par l’intermédiaire d’une plateforme de distribution déterminée, désigne une personne (autre que le fournisseur ou un exploitant exclu à l’égard de la fourniture du bien ou du service) qui :
- contrôle ou définit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et le destinataire
- (si ce qui précède ne s’applique à personne, un exploitant de plateforme de distribution désigne une personne qui participe, directement ou par le biais d’arrangements avec des tiers, à la collecte, à la réception ou à la facturation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de tout ou partie de cette contrepartie au fournisseur);
- est une personne prescrite (aucune personne n’est actuellement prescrite).
Selon le type d’activité exercée, il se peut que vous soyez également concerné par plusieurs de ces mesures et vous devrez examiner leur impact combiné sur votre activité. Même si vous n’êtes pas tenu de vous inscrire et de facturer et de percevoir la TPS/TVH, vos clients pourraient devoir commencer à payer la TPS/TVH à un exploitant de plateformes numériques sur vos fournitures si celles-ci sont réalisées par le biais d’une plateforme numérique.
Types d’entreprises touchées par chaque mesure :
Produits numériques et services transfrontaliers.
Concerne les fournisseurs non-résidents qui vendent des produits et services numériques taxables, comme la diffusion en continu de musique en ligne ou des services traditionnels, à des consommateurs canadiens et à des entités canadiennes qui ne sont pas inscrits au régime normal de la TPS/TVH. Cela comprend également les exploitants de plateformes de distribution qui fabriquent ou facilitent de telles fournitures par l’entremise de leur plateforme. Un système simplifié d’inscription, de déclaration et de versement de la TPS/TVH sera mis à la disposition des fournisseurs non-résidents et des exploitants de plateformes de distribution non résidents dans le cadre de cette mesure proposée.
Vente de biens situés au Canada
Concerne les fournisseurs non-résidents qui vendent des biens taxables livrés ou mis à la disposition des acheteurs au Canada, y compris des biens situés au Canada, comme dans un entrepôt de traitement des commandes ou qui sont expédiés d’un endroit au Canada à un acheteur au Canada. Cela comprend également les exploitants de plateformes de distribution qui vendent ou facilitent la vente de tels biens par l’entremise de leur plateforme.
Hébergement provisoire sur plateforme
Concerne les fournisseurs hébergements provisoires imposables au Canada qui sont offerts par le biais d’une plateforme d’hébergement par un exploitant de plateforme d’hébergement. Cela comprend également les exploitants de plateformes d’hébergement qui facilitent de tels hébergements par l’entremise de leur plateforme. Un système simplifié d’inscription, de déclaration et de versement de la TPS/TVH sera mis à la disposition des exploitants de plateformes d’hébergement non-résidents dans le cadre de cette mesure proposée.
Pour plus d’informations
Aperçu de la TPS/TVH pour les entreprises économiques numériques
En savoir plus sur la TPS/TVH pour les entreprises
Taux de TPS/TVH en fonction du lieu de fourniture
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