La Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) exige que tous les pesticides importés au Canada soient homologués par Santé Canada, sauf dans certains cas précis prévus dans la réglementation.
Les produits antiparasitaires exemptés du Règlement sont énumérés à l’article 3(1) du Règlement sur les produits antiparasitaires.
Les pesticides homologués portent une étiquette bilingue (français/anglais) approuvée par Santé Canada.
Le statut de l’homologation peut être confirmé par l’un ou l’autre de ces outils :
- L’outil de recherche d’étiquette de Santé Canada
- La base de données de l’information sur les produits antiparasitaires
Les importateur commercial doivent fournir des renseignements détaillés à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), incluant :
- Le nom et les coordonnées complètes de l’expéditeur et de l’importateur
- Le nom et la description du pesticide
- Le nom du principe actif et sa concentration
- Le numéro d’homologation ou le numéro de certificat et type de certificat du pesticide
- La mention « exempté » ou « inscrit à l’annexe », le cas échéant
- L’utilisation prévue, par exemple, la fabrication, la revente ou la recherche
Le PCP est responsable de promouvoir, de surveiller et de faire respecter la LPA. Les agents de conformité et d’application de la loi du PCP effectuent des inspections à la frontière afin de vérifier le respect de la LPA. Ils effectuent également des inspections à la suite de signalements.
Toute personne ou entreprise qui importe un pesticide non conforme à la LPA peut faire l’objet de mesures d’application de la loi conformément à la Politique de conformité et d’application de la loi sur les pesticides de Santé Canada.
De plus, les infractions à la Loi sur les douanes peuvent faire l’objet de mesures d’application de la loi par l’ASFC.
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